L’accident qui survient pendant les heures de délégation est-il un accident du travail ?

L’accident qui se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail. Mais en va-t-il de même si l’accident se produit pendant les heures de délégation ?

Mots-clés
Heures de délégation.
L’accident du travail est un régime spécifique de protection sociale qui permet une meilleure prise en charge de la victime et change les règles de financement de cette prise en charge par l’employeur. En outre, l’arrêt de travail, le cas échéant, est mieux indemnisé et le salarié bénéficie d’une protection spéciale pendant l’arrêt ainsi qu’à l’issue de l’arrêt en cas d’inaptitude.

Ces règles ne s’appliquent que si l’accident a un lien avec le travail, qui est présumé lorsqu’il se produit pendant le temps de travail sur le lieu de travail.

Les heures de délégation peuvent-elles être assimilées à l’activité professionnelle, en sorte qu’un accident serait couvert par l’assurance accident de travail ?

La réponse apportée par l’administration et les tribunaux est positive : les activités des membres du CE sont rémunérées comme temps de travail et exécutées dans l’intérêt de l’entreprise, comme le temps de travail effectif.

S’il s’agit d’un accident survenu pendant les horaires de travail sur le lieu de travail, la même présomption s’applique.

En dehors des horaires de travail et/ou en déplacement, les conditions de bénéfice de l’assurance accident de travail sont adaptées à l’activité des représentants. L’accident n’est couvert par cette assurance que si l’élu avait utilisé ses heures de délégation et qu’il était bien en train d’effectuer des démarches en rapport avec son mandat. Ce sera le cas, par exemple, de l’utilisation d’heures de délégation pour le trajet de retour d’une réunion. Mais ce ne sera pas le cas si l’élu effectue une mission en rapport avec son mandat mais sans avoir posé d’heures de délégation ou s’il est rémunéré par l’employeur mais pour des démarches sans rapport avec un mandat (démarches syndicales, etc.).

L’accident doit alors faire l’objet d’une déclaration immédiate d’accident de travail par l’employeur, comme tout accident de travail.

Concernant l’accident de trajet, qui est un régime différent de l’accident de travail, il ne s’applique que lorsque le trajet du représentant n’est pas couvert par ses heures de délégation : par exemple, le trajet de retour au domicile après une réunion de commission qui s’est finie à un horaire qui n’est pas l’horaire de travail habituel du salarié et au titre duquel il n’avait pas posé d’heures de délégation.

Savez-vous que chaque année, 50 % des décès au travail se produisent sur la route ? La plupart du temps l’accident intervient sur un itinéraire parfaitement connu. Il est donc important de sensibiliser les salariés à ce risque et de les responsabiliser. Pour cela, les Editions Tissot vous proposent leurs « dépliants accidents de trajet » qui permettent d’informer les salariés sur ce risque, sur les facteurs aggravants, les responsabilités et les conséquences vis-à-vis de son assurance. Ces dépliants donnent également aux salariés des conseils pour se protéger.