L’actualité sociale de la semaine : indemnité de licenciement, pénibilité, CDD, action relative à la rupture du contrat

Cette semaine, notre actualité sociale porte sur les mesures sociales des projets d’ordonnance à connaitre pour défendre au mieux les salariés.

Mots-clés
Défense des salariés.
5 projets d’ordonnance ont été dévoilés. Voici les principales mesures à connaitre.

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le barème référentiel obligatoire d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse est confirmé. En cas de refus de réintégration, le juge octroierait au salarié une indemnité en fonction de ce barème dont les montants minimaux et maximaux seraient fixés en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Notez-le
Pour les minima, les entreprises de moins de 11 salariés bénéficieraient d’un barème spécifique. Ces barèmes ne s’appliqueraient pas aux licenciements nuls en raison d’une violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlement, aux licenciements discriminatoires.
Cette indemnité serait due sans préjudice de l’indemnité de licenciement !

Licenciement : la notification

Des décrets fixeront des modèles de notification de licenciement (pour motif personnel et économique). Ces modèles rappelleraient les droits et obligations de chaque partie.

Après la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre pourraient être précisés, voire complétés. Ces précisions fixeraient les limites du litige sur les motifs du licenciement. Les conditions seront définies par décret.

CDD et contrat de mission : transmission du contrat

Le fait de ne pas transmettre le contrat à durée déterminée ou le contrat de mission au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ou la mise à disposition ne saurait entrainer la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. La méconnaissance de cette obligation ouvrirait droit, pour le salarié, à une indemnité maximale égale à un mois de salaire.

Prescription : action relative à la rupture du contrat

Sauf exception, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrirait par 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat.

Le télétravail

Le télétravail serait effectué dans le cadre d’accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En cas de recours occasionnel, il pourrait être mis en place d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Contrat à durée déterminée

Une convention collective ou un accord de branche fixeraient la durée totale du CDD. A défaut d’accord, la durée maximale ne pourrait pas excéder 18 mois, renouvellements inclus sauf exceptions.

La convention collective pourrait également prévoir le nombre maximal de renouvellements. Il en est également de même concernant les dispositions applicables pour le calcul du délai de carence. Elle pourrait notamment prévoir sa durée et les cas où cette carence ne serait pas applicable.

Ces mesures devraient également concerner les contrats de mission.

Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération

Le CDI de chantier pourrait être mis en place par un accord de branche étendu. Cet accord définirait notamment les raisons permettant le recours, la taille de l’entreprise, etc. La fin du chantier ou la réalisation de la tâche constituerait le motif de rupture.

Indemnité de licenciement : condition d’ancienneté

La condition minimale d’ancienneté pour bénéficier des indemnités de licenciement passerait de 1 an à 8 mois ininterrompus.

Accessibilité au droit du travail

Une version numérique du Code du travail serait mise en place à compter du 1er janvier 2020 au plus tard.
Sur la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité serait renommé « compte professionnel de prévention ».

L’ordonnance revient sur ses modalités de fonctionnement. La question du financement du compte pénibilité serait aussi abordée puisque c’est la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui devrait être chargée de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel.