Fusion des instances : le cadre du futur comité social et économique

Un projet d’ordonnance dévoile les contours du futur comité social et économique qui pourrait fusionner les instances représentatives du personnel existantes.

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Mandat.
Avant même la publication de la loi d’habilitation et la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a dévoilé les projets d’ordonnance notamment celui sur la fusion des IRP. Ces textes n’ont donc aucune valeur juridique puisqu’il faut attendre, outre la publication de la loi d’habilitation, que les ordonnances soient définitivement adoptées en Conseil des ministres puis publiées au Journal officiel. Ce qui devrait arriver aux alentours du 25 septembre 2017. Leur contenu pourrait donc être amené à évoluer d’ici là.

Néanmoins, leur présentation est d’ores et déjà intéressante pour vous permettre de vous projeter sur les changements à venir. Décryptage de l’ordonnance qui prévoit la fusion des instances.

Le comité social et économique : ce que prévoit l’ordonnance

La fusion des instances représentatives du personnel est confirmée par l’ordonnance.

Le comité social et économique (CSE) pourrait ainsi remplacer les DP, le CE et le CHSCT. Il serait mis en place à partir de 11 salariés, ses attributions variant selon que l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.

En l’absence d’accord, les membres de la délégation du personnel du CSE seraient élus pour 4 ans et le nombre de mandats limité à 3 sauf, pour certaines conditions, pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Leurs heures de délégation seraient fixées par décret sans pouvoir être inférieures à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures dans les autres.

Concernant le budget de fonctionnement, la subvention versée par l’employeur serait de 0,20 à 0,22 % de la masse salariale brute selon l’effectif de l’entreprise. Changement important : le CSE pourrait décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

L’ordonnance prévoit également la possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise par accord d’entreprise ou accord de branche étendu. Ce conseil d’entreprise serait compétent, sauf exceptions, pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise et d’établissements.

Le comité social et économique : calendrier

L’ordonnance doit entrer en vigueur une fois les décrets d’application publiés et au plus tard au 1er janvier 2018.

Pour les entreprises ayant des représentants du personnel élu à la date de publication de l’ordonnance, le CSE serait mis en place au terme du mandat en cours et au plus tard au 31 décembre 2019. Jusqu’à cette date et pendant la durée du mandat en cours, toutes les dispositions du Code du travail relatives aux DP, au CE et au CHSCT resteraient applicables telles quelles.

Pour les mandats qui arrivent à échéance entre la publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2018, une prolongation d’un an maximum serait possible par décision de l’employeur après consultation des instances.