Les administrateurs salariés en France

En France, deux lois récentes sont venues étendre et renforcer l’obligation d’administrateurs salariés aux entreprises privées, de 5 000 salariés en 2013 (loi sur la sécurisation de l’emploi) et même de 1 000 en 2015 (loi pour le dialogue social et l’emploi) Cette dernière est applicable depuis le 1er janvier 2017. Le Conseil d’administration doit comporter 1 administrateur salarié si le CA a jusqu’à 12 membres, 2 si plus de 12 membres.

Les règles de désignation

Leur nomination peut se faire, selon le choix d’une assemblée générale extraordinaire de modification des statuts, par :
- l’élection par les salariés de la société (et de ses filiales situées sur le territoire français),
- la désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société,
- la désignation par l’organisation ou les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections professionnelles (selon qu’il y a un ou deux membres à désigner),
- lorsque deux membres au moins sont à désigner, la désignation par le CE européen du deuxième membre.

Premier bilan de la loi de 2013

En 2014 et 2015, la mise en œuvre de cette obligation a été importante, cependant sans encore toucher toutes les entreprises concernées. Lors des assemblées générales de 2016, cette représentation atteignait 42,3 % des entreprises du SBF 120 (120 grandes entreprises cotées en bourse, dont le CAC 40) et 64,8 % des entreprises du CAC 40. Cela représente actuellement 600 administrateurs salariés, qui ont pu avoir un crédit d’heures et un droit à une formation spécifique grâce à un décret de l’été 2015.

Contrairement aux a priori de beaucoup d’administrateurs, l’entrée d’administrateurs salariés s’est en général bien passée, apportant une vision différente et une ouverture par rapport aux autres administrateurs. Si leur rôle suppose un positionnement particulier, par rapport à la direction et aux revendications syndicales, leur présence peut être d’un apport stratégique, à la fois pour leur organisation syndicale et pour la direction, et faire progresser l’objectif de faire avancer ensemble les performances économique et sociale.

Mise en application de la loi de 2015

L’application de cette obligation aux entreprises de 1 000 à 5 000 ayant leur siège en France (ou 5 000 pour celles ayant des sièges en France et à l’étranger), depuis le 1er janvier 2017, par la loi de 2015, est maintenant à faire et à suivre. Car sa mise en œuvre générale sera un élément de développement de la démocratie sociale.