Les élus CE peuvent-ils faire l’objet d’une mise à la retraite ?

Normalement, passé un certain âge, l’employeur peut rompre le contrat de travail en mettant à la retraite un salarié. Mais qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un élu ? La mise à la retraite d’un élu est-elle soumise à une procédure particulière ?
Un salarié peut légalement faire l’objet d’une mise à la retraite soit à partir de l’âge du taux plein automatique, c’est-à-dire actuellement entre 65 et 67 ans (sauf cas particuliers), s’il a donné son accord, soit de manière imposée par l’employeur à compter de ses 70 ans.

Si l’employeur envisage une de ces mises à la retraite à l’égard d’un élu CE, le Code du travail prévoit :

que les règles habituelles de la mise à la retraite s’appliquent à l’élu CE (procédure et justification) ;
et qu’il n’existe aucune règle spéciale comparable à celles applicables en cas de licenciement.
Car c’est en fait la jurisprudence qui a considéré que les règles du Code du travail relatives au licenciement des élus du CE doivent en fait être respectées chaque fois que l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail. Autrement dit : ces règles sont applicables à l’identique en cas de mise à la retraite.

Il en est de même de l’adhésion volontaire par un élu à dispositif de préretraite dans le cadre d’un plan de réduction de l’effectif.

L’employeur qui a notifié au salarié sa décision de rupture par lettre ne peut pas imposer au salarié la rétractation de sa décision. Ce dernier peut préférer voir son contrat rompu de manière illicite afin d’obtenir en justice les dommages-intérêts dus pour nullité de la rupture.