L’actualité sociale de la semaine : nouveau congé autorisé, discrimination, CPF

Un nouveau congé a été créé pour les salariés engagés dans le bénévolat. Le bizutage intègre la liste des discriminations prévues par le Code pénal. Les salariés peuvent utiliser leur CPF pour passer leur permis de conduire... Voici quelques-unes des nouveautés de la semaine à connaitre pour défendre les salariés.
Nouvelle discrimination

Constitue désormais une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits.



Le Code pénal définit le bizutage comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif ». Sanction encourue : 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

Rappelons que l’employeur doit afficher dans l’entreprise les textes du Code pénal relatifs à la discrimination ou en informer les salariés par tout moyen.

Congé d’engagement associatif

Un nouveau congé fait son apparition : le congé d’engagement citoyen.

Ouvert aux salariés engagés dans le bénévolat, ce congé a une durée maximale de 6 jours ouvrables par an (en l’absence d’accord collectif différent). Le congé d’engagement associatif n’est pas rémunéré mais un accord collectif peut prévoir un maintien de salaire pendant la durée de ce congé. N’hésitez donc pas à entamer des discussions sur le sujet avec votre employeur !

Pour en savoir plus sur les salariés concernés par ce congé, reportez-vous à notre article « Création d’un nouveau congé d’engagement associatif ».

CPF et permis de conduire

La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route ainsi que l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) devient éligible au CPF.

Cela vaut pour les actions de formation engagées à partir du 1er janvier 2017.

Rappelons que chaque salarié bénéficie d’un crédit d’heures de CPF d’au moins 20 heures par an (sauf exceptions).

Alimentation du compte d’engagement citoyen

Depuis le début de l’année, un nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de la personne. Cela permet ensuite d’acquérir des heures de CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le CPF sont listées par le Code du travail.

La loi vient de modifier cette liste qui comprend désormais aussi :

le volontariat de la réserve civile de la police nationale ;
la nouvelle réserve civique.
Le volontariat dans les armées sort en revanche de la liste au motif que ces volontaires occupent en réalité des emplois contractuels.

Sanction disciplinaire et poursuite d’un comportement fautif

Un salarié peut-il invoquer la prescription s’il s’est fait sanctionné pour des faits vieux de plus de 2 mois ? Normalement oui car l’employeur ne dispose que de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif, sauf si des poursuites pénales sont engagées dans le même délai.

Toutefois cela ne constitue pas un mode de défense valable si les faits se sont poursuivis ou reproduits.

Illustration : La directrice d’une maison de retraite est licenciée pour faute grave au motif d’agissements humiliants à l’égard de personnel de l’EHPAD pouvant s'assimiler à un véritable harcèlement. La salariée conteste son licenciement estimant que l’employeur a agi trop tard ; en effet elle a été licenciée en novembre 2011. Or, dès le mois d’avril 2011, l’employeur avait connaissance de ces agissements puisqu’il lui avait adressé une lettre concernant ses relations avec le personnel. Pour elle il y a donc prescription.

La Cour de cassation ne lui donne pas raison (Cass. soc., 19 janvier 2017, 15-24.404). Certes l’employeur connaissait les faits en avril 2011. Mais il a aussi été saisi en novembre 2011 de plusieurs lettres de salariées se plaignant du comportement de la directrice à l'égard du personnel. Il y a donc eu poursuite des agissements ayant conduit au licenciement et ce moins de 2 mois avant l’engagement des poursuites.