Le compte personnel d’activité est entré en vigueur au 1er janvier 2017

Plusieurs décrets sont parus à la toute fin de l’année 2016 pour achever la définition du cadre de mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017. L’un d’eux organise les services en ligne qui permettront bientôt d’accéder aux contenus du CPA. Un autre prévoit les modalités de mise en place du compte d’engagement citoyen. Le dernier décret permet le financement du compte personnel de formation des salariés privés des collectivités territoriales.

Plusieurs décrets d’application du compte personnel d’activité (CPA) sont parus. Instauré par la loi Rebsamen et organisé par la loi Travail, ce compte est ouvert à tout actif d’au moins 16 ans et tout retraité depuis le 1er janvier 2017 (v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- n° 172/2016 du 23 septembre 2016). Il a vocation à regrouper différents droits sociaux et réunit pour le moment trois comptes : le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF). Deux décrets publiés le 30 décembre prévoient, pour l’un, les conditions de mise en place du système d’information du CPA, pour l’autre, les modalités de mise en œuvre du CEC. Un troisième décret publié le lendemain complète les dispositions relatives au CPF.

L’organisation de l’accès au CPA
Un décret du 28 décembre 2016 (n° 2016-1950) organise le traitement de données à caractère personnel lié au CPA. Ce traitement automatisé de données géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) et dénommé système d’information du CPA (SI-CPA) a plusieurs finalités. Il doit permettre à chaque titulaire d’un CPA de consulter et mobiliser les droits inscrits sur son compte via un service en ligne gratuit. Il doit aussi donner accès à une plateforme qui permettra notamment d’accéder à :

– un service de consultation en ligne des bulletins de paie lorsqu’ils sont transmis par l’employeur sous forme dématérialisée ;

– des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;

– un service de partage de données entre les titulaires du CPA.

Le décret prévoit aussi les modalités d’accès aux données personnelles inscrites sur le CPA. Un accès direct est bien entendu réservé au titulaire du compte et selon les besoins au personnel de la CDC. Mais, d’autres acteurs peuvent également accéder à certaines données lorsque cela se justifie. Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) peuvent ainsi accéder à certaines données du CPA (par exemple, celles se rapportant aux parcours et compétences) lorsque le titulaire du compte y consent.

La mise en place du CEC
Un second décret du 28 décembre (n° 2016-1970) définit les modalités de mise en place du CEC. Ce compte est destiné à recenser les activités bénévoles ou de volontariat, en vue d’acquérir des heures de formation à inscrire sur le CPF et des congés pour les exercer.

Les heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen doivent, précise le décret, être mobilisées après les heures inscrites directement sur le CPF. Ces heures peuvent, cependant, être directement mobilisées en vue d’une formation destinée à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre d’un service civique.

La prise en charge des heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen est assurée dans les conditions de droit commun du CPF, sauf pour les personnes retraitées pour lesquelles un Opca sera prochainement désigné. L’organisme ayant assuré cette prise en charge est ensuite remboursé par l’autorité publique responsable de l’activité ayant permis l’acquisition des heures de formation (État, commune ou Santé publique France).

Enfin, le décret détaille, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF. Six mois continus de service civique ou six mois d’activité de maître d’apprentissage sont par exemple nécessaires, contre 200 heures de bénévolat associatif (dont 100 heures dans une même association).

Le CPF des salariés des collectivités
Divers aménagements ont déjà été apportés aux CPF au 1er janvier 2017 (v. l’actualité n° 17182 du 17 octobre 2016) et pour donner sa pleine effectivité au dispositif, un décret prévoit les modalités de son financement au profit des salariés de droit privé des collectivités territoriales. Le texte définit, en effet, le taux de la contribution qui doit être versée par les collectivités ayant opté pour une prise en charge du CPF par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce taux est fixé à 0,2 % de la masse salariale des salariés de droit privé, soit le maximum prévu par la loi. Rappelons qu’à défaut d’opter pour une prise en charge du CPF de leurs salariés par le CNFPT, les collectivités doivent financer elles-mêmes les formations.

D. nos 2016-1950 et 2016-1970 du 28 décembre 2016, JO 30 décembre, et D. n° 2016-1997 du 30 décembre 2016, JO 31 décembre