Compte pénibilité: ce qui entre en vigueur le 1er janvier 2015

Les décrets portant sur la mise en place du compte pénibilité dans l'entreprise sont parus au Journal officiel ce 10 octobre 2014. Ce qu'il faut savoir.
Attendus depuis le début de la semaine, les décrets fixant l'entrée en vigueur du compte pénibilité ont été publiés au journal officiel ce vendredi 10 octobre. Cette publication était particulièrement attendue des partenaires sociaux, après un feuilleton riche en rebondissements. Ce compte pénibilité est l'une des mesures phares de la réforme des retraites. Mais face à la levée de bouclier du patronat durant l'été, le gouvernement avait partiellement repoussé son entrée en vigueur.

Le principe est simple: les salariés exposés aux facteurs définis par décret pourra acquérir des points qui lui permettront de se former, de gagner plus ou de partir plus tôt à la retraite. De quoi susciter l'émoi du Medef qui estime sa mise en oeuvre "innaceptable" (lire plus loin).

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Quatre facteurs en 2015, six en 2016

Si les facteurs de pénibilité sont bien fixés à dix, seuls quatre d'entre eux sont pris en compte dès janvier 2015. Les autres entreront en vigueur au plus tard, au 1er janvier 2016.

Pour chaque facteur de risque, des seuils comprenant l'intensité et la durée minimale d'exposition sont précisés.
Le travail de nuit. Le seuil d'exposition est fixé à une heure de travail entre minuit et 5 heures, et ce pour une durée minimale de 120 nuits par an.
Le travail répétitif est pris en compte à compter d'une durée minimale fixée à 900 heures par an. Le décret précisent deux choses: le temps de cycle doit être inférieur ou égal à une minute, 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute.
Le travail en milieu hyperbare constitue le troisième facteur. Sont prises en compte les interventions réalisées sous une pression inférieure à 1200 hectopascals et répétées plus de 60 fois par an.
Le travail d'équipe en horaires alternants est le quatrième facteur entrant en vigueur dès 2015. Il concerne le travail en équipes successives impliquant au minimum une heure d'activité entre minuit et 5 heures. Avec une durée minimale de 50 nuits par an.

Les six autres facteurs (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2016.

L'employeur va devoir établir une fiche pour chaque travailleur exposé. Un salarié exposé à un seul facteur va acquérir quatre points par an et huit s'il est soumis à plusieurs facteurs. Dix points inscrits sur le compte personnel du salarié ouvre le droit à 250 heures de formationprofessionnelle pour une future reconversion dans un emploi moins exposé. Mais ils permettent également au salarié d'obtenir un complément de rémunération équivalent au salaire d'un trimestre à mi-temps. Ou bien à un trimestre d'assurance vieillesse en plus afin de partir plus tôt à la retraite.

"Inapplicable" pour le Medef

Si la CFDT a salué une "avancée sociale majeure", le Medef a lui dénoncé une mesure "inapplicable" et "aussi grave que les 35 heures". Ce que Thibault Lanxade, le président du pôle entrepreneuriat et croissance du Medef juge "totalement inapplicable", c'est notamment de faire remplir des fiches de prévention de la pénibilité par les employeurs. "On met en place des décrets par anticipation qui sont totalement à l'encontre du bon développement d'une entreprise", a-t-il fustigé, dénonçant la "schizophrénie" du gouvernement qui met à la fois en place le compte pénibilité et des "mesures sur la simplification de la vie des entreprises".

Pour calmer les esprits, une mission d'accompagnement du compte pénibilité va être mise en oeuvre par le gouvernement et pilotée par Michel de Virville, déjà chargé d'un travail de concertation préalable. Mais on peine à saisir la marge de manoeuvre de ces négociations futures alors que les décrets fixant le mode d'emploi du compte viennent de paraître.