Les commissions du CE

Quels changements la loi Rebsamen a-t-elle amenés concernant les commissions du CE ?
Avant la loi Rebsamen

Avant la loi Rebsamen, le CE pouvait créer des commissions facultatives pour l'examen de problèmes particuliers. Ces commissions existaient à côté des commissions obligatoires mises en place dès lors qu’un certain seuil d’effectif était atteint.

Les commissions obligatoires étaient au nombre de 4 :

la commission économique à partir de 1000 salariés ;
la commission logement à partir de 300 salariés ;
la commission formation professionnelle à partir de 200 salariés ;
la commission de l’égalité professionnelle à partir de 200 salariés.
Une commission est un groupe de travail créé au sein du CE qui lui permet d'organiser en interne le travail du CE en fonction des compétences et des centres d'intérêt de chacun.

Une commission a vocation à préparer en amont les dossiers du CE (lecture et décryptage des documents en vue de consultations, gestion des activités sociales et culturelles, etc.).

La loi ne donnait que très peu d’informations sur les commissions obligatoires. Parfois, elle :

mentionnait un nombre maximum de membres (par ex. pour la commission économique, la commission logement) ;
octroyait un crédit d’heures (un crédit de 40 heures global pour la commission économique, un crédit d’heures de 20 heures par an pour les élus titulaires ou suppléants du CE appartenant à la commission logement) ;
fixait un nombre de réunions (2 réunions minimum par an pour la commission économique).
Après la loi Rebsamen

La loi Rebsamen ne change pas le nombre de commissions obligatoires. Elles sont toujours au nombre de 4.

Mais elle change certains seuils à partir duquel le CE doit les mettre en place. Il n’y a plus que 2 seuils :

la commission économique (à partir de 1000 salariés) ;
une commission logement (à partir de 300 salariés) ;
une commission formation professionnelle (à partir de 300 salariés) ;
une commission de l’égalité professionnelle (à partir de 300 salariés).
La loi est d’application immédiate sur ce sujet.

Mais la question se pose de savoir ce que vont devenir les commissions formation et de l’égalité professionnelles mises en place dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 200 et 300 salariés.

Conservent-elles leur statut de commission obligatoire ou non ?

La question mérite d’être posée surtout pour la commission formation car le Code du travail prévoit que le temps passé en réunion par des élus titulaires et suppléants est considéré comme du temps de travail...