Les commissions du CSE

Le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel créée par les ordonnances Macron peut être divisée en commissions, chargées de l’étude de problématiques particulières. Quelles sont les nouveautés par rapport aux commissions prévues dans le cadre du CE ?

Mots-clés
Base de données des représentants du personnel.
Commissions du CSE : composition et fonctionnement

Les commissions du CSE sont composées de représentants du personnel de cette institution. Il s’agit d’un groupe de travail, au sein du CSE, dédié à l’étude d’une thématique particulière.

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée. A titre d’exemple, la commission santé, sécurité et condition de travail se verra confier par le CSE tout ou partie des problématiques relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Hormis le cas spécifique de la commission santé, sécurité et condition de travail, qui est d’ordre public, il est possible de mettre en place une ou plusieurs de ces commissions, par accord d’entreprise. Ce même accord peut également prévoir la mise en place de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers.

Le CSE n’est donc pas libre de créer des commissions facultatives par délibération comme peut le faire aujourd’hui le CE ; un accord d’entreprise est nécessaire.

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord d’entreprise, la mise en place de certaines commissions est obligatoire.

Notez-le
Toutes ces commissions sont détaillées dans le cadre de dispositions « supplétives ». Est-ce à dire qu’un accord d’entreprise pourrait écarter complétement certaines commissions même lorsque l’entreprise dépasse 300 salariés ou juste préciser leur fonctionnement ? Des précisions administratives sur le sujet seraient les bienvenues !
Commissions du CSE : les différentes commissions prévues par les ordonnances

La première commission prévue par les ordonnances est la commission santé, sécurité et conditions de travail (C. trav. art. L. 2315-36).

La mise en place de cette commission est obligatoire dans :

les entreprises d’au moins 300 salariés ;
les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
les établissements SEVESO.
C’est une nouvelle commission créée suite à l’intégration du CHSCT au CSE.

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut tout de même imposer la création de cette commission, lorsque la nature de l’activité, l’agencement ou l’équipement des locaux la rend nécessaire.

Elle se voit confier par le CSE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail.

Elle comprend au minimum 3 membres désignés parmi les membres du CSE.

Le nombre de membres, leurs missions, les modalités de fonctionnement (notamment en matière d’heures de délégation), les moyens… peuvent être aménagés par accord d’entreprise.

L’ordonnance reprend ensuite des commissions qui existaient déjà. 5 commissions sont ainsi prévues en l’absence d’accord d’entreprise. Les seuils d’effectif imposant leur mise en place sont inchangés.

La commission économique, obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, est notamment chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle comprend au maximum 5 membres, se réunit au moins deux fois par an, et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

Les ordonnances prévoient également la mise en place obligatoire, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, d’une commission de la formation, d’une commission d’information et d’aide au logement, ainsi que d’une commission de l’égalité professionnelle.

Enfin, la commission des marchés est chargée, pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret à paraitre, de choisir les fournisseurs et prestataires du comité, en fonction de critères arrêtés par le CSE.

Elle est mise en place dans les CSE qui dépassent un nombre de salariés, des ressources et un total du bilan fixés par décret à paraitre.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO du 23