cfdt construction bois des landes
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Le Deal du moment : -20%
-20% Récupérateur à eau mural 300 ...
Voir le deal
79 €

Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ?

Aller en bas

Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ? Empty Les élus suppléants ont-ils le droit de vote même si les titulaires sont présents ?

Message  gdbabou Mar 24 Mai - 8:09

Les élus suppléants au CE n’ont pas le même droit de vote que les élus titulaires. Qu’en est-il exactement ?
Le vote des élus titulaires et des élus suppléants au CE est régi par la différence entre voix délibérative et consultative :

la voix délibérative donne le droit de participer au vote des résolutions et aux élections internes ;
la voix consultative ne le permet pas.
Or le Code du travail précise que les suppléants assistent aux réunions avec voix consultative. En principe, les élus suppléants ne doivent donc pas participer au vote. Dans le cas contraire, le vote devrait être annulé.

Le Code du travail précise aussi que lorsqu’un titulaire est momentanément ou définitivement absent, un suppléant le remplace.

En conclusion, les suppléants ne participent en principe pas aux votes du comité, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

gdbabou
Admin

Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum