Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CE doivent-ils être pris sur le budget de fonctionnement

La prise en charge des frais de déplacement au titre du budget de fonctionnement n’est possible que pour certaines types de réunions du CE.

Mots clés de l'article : Subvention
S’agissant d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CE, les juges ont eu l’occasion de dire que les frais de déplacement devaient être pris en charge par l’employeur (Cassation sociale, 22 mai 2002, n° 99-43990). Ce n’est pas au CE de les prendre en charge sur son budget de fonctionnement (Cassation sociale, 25 mai 2001, n° 99-10127).

En effet, c’est l’employeur qui choisit la date, l’heure, le lieu de la réunion. On comprend aisément que le CE n’ait pas à assumer la charge de frais d’hébergement ou de transport si l’employeur choisit de convoquer le CE à une heure matinale obligeant les élus, pour être à l’heure à la réunion, à arriver la veille et dormir à l’hôtel, ou si l’employeur convoque les élus en un lieu éloigné de leur lieu de travail habituel.

Il en va différemment des frais de déplacement occasionnés pour se rendre aux réunions préparatoires. En effet, ce type de réunion, quoiqu’indispensable, n’est pas prévu par le Code du travail. Ce sont les élus qui choisissent de se réunir pour préparer la réunion plénière. Ce sont eux qui choisissent la date, l’heure, le lieu de la réunion. De ce fait, les frais de déplacement occasionnés pour se rendre à ce type de réunion doivent être pris en charge par le budget de fonctionnement du CE.

Établissez dans votre règlement intérieur des grilles de prise en charge afin de limiter les coûts.

Il sera par exemple possible de prévoir :

•que les élus seront remboursés sur la base du tarif le plus économique ;
•d’indiquer que les transports collectifs seront à privilégier sur la voiture ou le taxi ;
•de fixer un forfait repas ou de limiter l’hébergement à une certaine catégorie d’hôtels ou à un forfait.