Désignation d’un représentant syndical au CE

Impossible pour un syndicat qui est représentatif au niveau de l'entreprise mais non au niveau de l'établissement de désigner un représentant syndical au comité d'établissement.
Les faits

Le syndicat Sud de la RATP, représentatif au niveau de l'entreprise a, le 20 juin 2014, désigné M. Y. en qualité de représentant syndical au comité départemental économique et professionnel (CDEP) de l'établissement M2E de la RATP au sein duquel il n'est pas représentatif.

La RATP a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance annule la désignation de M. Y. en tant que représentant syndical au comité de l’établissement M2E de la RATP.

Pour justifier cette nomination, le syndicat se retranchait derrière l'article L. 2324-2 tel qu’issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui précise que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Pour lui, cette rédaction est imprécise puisque la loi vise les « syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement » comme pouvant désigner un RS au CE. Il en déduit que dès lors qu'il est représentatif au niveau de l'entreprise, un syndicat peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant même s'il n'y est pas représentatif.

Il faut dire que les tribunaux du fond n’avaient pas tous la même lecture de ce texte. Ainsi, les tribunaux d'instance de Toulouse, Lille et Strasbourg, exigeaient que le syndicat soit représentatif dans l'établissement pour pouvoir y désigner un représentant syndical au CE (TI Toulouse sect. B6, 2 juin 2014, n° 11-14-001152, TI Strasbourg, 6 juin 2014, n° 11-14-001039/3c, TI Lille, 24 juin 2014, n° 14-001357). Mais pour le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, la seule représentativité au niveau de l'entreprise permet la désignation d'un représentant syndical au niveau du comité d'établissement, que le syndicat y soit représentatif ou non (TI Boulogne-Billancourt, 6 octobre 2014, n° 11-14-000613).

La réponse de la Cour de cassation est claire : seuls peuvent désigner un RS au CE les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Conséquence : lorsqu'un syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise (ce qui était le cas du syndicat Sud de la RATP), mais non au niveau de l'établissement (il ne l’était pas au niveau de l'établissement M2E), il ne peut pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-60.726 (seuls peuvent désigner un RS au CE les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles)