parité stricte dans les IRP

Projet de loi de modernisation du dialogue social
Courrier intersyndical contre la parité stricte dans les IRP
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, prévoit dans son article 5 l’obligation
de composer les listes de candidature pour les élections professionnelles « d’un nombre
de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la
liste électorale ».
La CFDT soutient cette mesure qui devrait permettre l’engagement de nombreuses
femmes au sein des IRP.
Pour rappel, les femmes représentent 48% de la population active française, il y a 48%
d’adhérent-e-s à la CFDT. Mais les femmes en responsabilité à la CFDT ne reflètent pas
cette proportion et nous nous sommes engagés à travers un « Plan d’Action Mixité » à
atteindre la parité à tous les niveaux de nos organisations interprofessionnelles. En
cohérence avec cet attachement à la parité au sein des instances interprofessionnelle et
pour y parvenir, nous travaillons à atteindre la mixité proportionnelle (en fonction de la
proportion F/H dans le champ professionnel) au sein de toutes les instances
professionnelles de la CFDT (sections, syndicats, fédérations).
La délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a déposé et défendu par
deux fois (commission sociale et première lecture du texte à l’Assemblée) un
amendement visant à instaurer la parité stricte au sein des IRP. Cet amendement a été
rejeté mais il sera sans aucun doute à nouveau défendu au Sénat puis à l’Assemblée.
La CFDT, avec la CFTC et l’UNSA, a envoyé un courrier à l’ensemble des député-e-s,
sénateurs et sénatrices pour expliquer, exemples à l’appui, le risque de blocage du
dialogue social inhérent à l’obligation de parité stricte dans les IRP. Nous vous invitons à
faire valoir ces arguments dans le cadre des échanges avec vos élus locaux.
Annexe : courrier intersyndical contre la parité stricte dans les IRP
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Afin d’illustrer nos propos, vous trouverez en annexe quelques exemples concrets.
Restant à votre disposition pour tout complément relatif à cette question importante,
Recevez, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations
distinguées.
Pour la CFDT :
Laurent BERGER
Secrétaire général de la CFDT
Marie-Andrée SEGUIN
Secrétaire nationale de la CFDT
en charge de l’Egalité professionnelle
Pour la CFTC :
Philippe LOUIS
Président de la CFTC
Pascale COTON
Secrétaire générale de la CFTC
Pour l’UNSA :
Luc BERILLE
Secrétaire général de l’UNSA
Florence DODIN
Secrétaire générale adjointe de l’UNSA
ANNEXE
Quatre exemples concrets pour illustrer nos propos :
Exemple 1 : Une entreprise de textile Vosgien « Tricotage des Vosges »
114 salarié-es dont 97 femmes et 17 hommes (soit 15% de l’effectif total).
Les Instances représentatives du personnel dans cette entreprise :
Le Comité d’entreprise : 5 titulaires et 5 suppléant-es
Les délégué-es du personnels : 4 titulaires et 4 suppléant-es
Pour les 2 instances, il y a obligatoirement des listes séparées pour les titulaires et
pour les suppléant-es ce qui implique de calculer la mixité ou la parité pour chacune
des listes.
La mixité proportionnelle imposera :
1 homme titulaire et 1 homme suppléant au CE, 1 homme titulaire et 1 homme
suppléant parmi les DP, soit 4 hommes sur les 17 hommes présents dans
l’entreprise ce qui représente déjà 23,5 % de « l’effectif hommes» de l’entreprise.
Instaurer une règle de parité impliquerait :
2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants au CE, 2 hommes titulaires et 2
hommes suppléants parmi les élus DP, soit 8 hommes sur les 17 hommes de
l’entreprise ce qui représente quasiment la moitié de « l’effectif hommes » de
l’entreprise !
La pluralité syndicale est un gage de démocratie, il est nécessaire que 2
organisations syndicales au moins puissent présenter des listes. Dans le cas de la
mixité proportionnelle, pour que 2 syndicats puissent présenter des listes complètes
dans cette entreprise, il sera nécessaire que 8 hommes, soit la moitié des effectifs
hommes acceptent de s’engager, ce qui est très difficilement imaginable. La parité
imposerait que 16 hommes (sur 17) acceptent de se présenter sur une liste.
Mixité des métiers. Dans cette entreprise les femmes sont retoucheuses, couturières
et fileuses. Les hommes sont à des postes de maintenance et 2 sont chefs d’équipe.
La représentation paritaire au mieux serait complètement injuste pour les femmes au
regard de ce qu’elles représentent dans l’entreprise, au pire impliquerait une
surreprésentation « de la maintenance » au détriment des « petites mains » !!! Mais
ne permettrait en aucune façon de favoriser la mixité des métiers.
Exemple 2 : Entreprise de l’aide à domicile AAPABHL (Association aide aux
personnes âgées Bassin Houiller Lorrain)
523 Salariés-es ; 273,30 ETP dont 3 hommes soit 1,09% de l’effectif total
Les Instances représentatives du personnel dans cette entreprise :
Le Comité d’entreprise : 5 titulaires et 5 suppléant-es
Les délégué-es du personnels : 7 titulaires et 7 suppléant-es
Rappel : pour les 2 instances, il y a obligatoirement des listes séparées pour les
titulaires et pour les suppléant-es ce qui implique de calculer la mixité ou la parité
pour chacune des listes.
La mixité proportionnelle imposera :
A priori aucun homme titulaire ou suppléant ni au CE ni sur la liste des DP. En effet il
n’y a que 1,1% d’hommes dans l’entreprise. Les calculs donnent comme des
nombres théoriques d’hommes de 0,055 pour le CE et de 0,07 pour les DP. Or, le
projet de loi précise que « Lorsque l’application des dispositions du premier alinéa
n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux
sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Question
Faut-il instaurer une règle supplémentaire qui obligerait à présenter sur au moins une
des listes (titulaire CE ou DP) 1 personne du sexe le moins représenté dans
l’entreprise quel que soit le pourcentage qu’il représente dans cette entreprise ?
Cela reviendrait dans ce cas précis entre autre à obliger 1/3 des hommes de
l’entreprise à s’engager au sein des IRP.
Instaurer une règle de parité impliquerait :
2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants au CE, 3 hommes titulaires et 3
hommes suppléants parmi les élus DP soit 10 hommes sur les … 3 hommes de
l’entreprise.
Y aurait-il obligation de la présence des 3 hommes de l’entreprise sur les listes CE et
DP ?
A noter que ce cas n’est pas isolé dans les entreprises de services à la personne.
Mixité des métiers : les 3 hommes de cette entreprise occupent des postes
administratifs à temps complet. La majorité des femmes interviennent auprès des
personnes âgées et travaillent à temps partiel.
Exemple 3 : la CPAM de Paris
2 920 salariés, dont 2313 femmes et 607 hommes soit 20,78% de l’effectif total.
Les Instances représentatives du personnel dans cette entreprise :
Le Comité d’entreprise : 10 titulaires et 10 suppléant-es
Les délégué-es du personnels : 35 titulaires et 35 suppléant-es
Rappel : pour les 2 instances, il y a obligatoirement des listes séparées pour les
titulaires et pour les suppléant-es ce qui implique de calculer la mixité ou la parité
pour chacune des listes.
La mixité proportionnelle imposera :
2 hommes titulaires et 2 hommes suppléants au CE, 7 hommes titulaires et 7
hommes suppléants parmi les DP soit 18 hommes sur les 607 hommes présents
dans l’entreprise ce qui représente près de 3% (2,96%) de « l’effectif hommes » de
l’entreprise. Les femmes avec 72 élues sur les 2313 femmes présentent dans
l’entreprise représenteraient 3% (3,11%) de « l’effectif femmes » de l’entreprise.
Instaurer une règle de parité impliquerait :
5 hommes titulaires et 5 hommes suppléants au CE, 17 hommes titulaires et 17
hommes suppléants parmi les élus DP soit 45 hommes sur les 607 hommes de
l’entreprise ce qui représente 7,4% de l’effectif homme de l’entreprise. Les femmes
avec 45 élues sur les 2313 femmes présentent dans l’entreprise représenteraient à
peine 2% (1,9%) de « l’effectif femmes » de l’entreprise !
Exemple 4 : Entreprise de la métallurgie Fonderie lorraine
342 salariés dont 30 femmes (8,8 %) pour 312 hommes (91,2 %)
Les Instances représentatives du personnel dans cette entreprise :
Le Comité d’entreprise : 5 titulaires et 5 suppléant-es
Les délégué-es du personnels : 7 titulaires et 7 suppléant-es
Rappel : pour les 2 instances, il y a obligatoirement des listes séparées pour les
titulaires et pour les suppléant-es ce qui implique de calculer la mixité ou la parité
pour chacune des listes.
La mixité proportionnelle imposera :
A priori aucune femme titulaire ou suppléante au CE1 et 1 femme titulaire et 1 femme
suppléante parmi les élu-es DP. Soit 2 femmes sur les 30 femmes présentes dans
l’entreprise ce qui ne représente que 6,6% de « l’effectif femmes de l’entreprise ».
Question
Faut-il instaurer une règle supplémentaire qui obligerait à présenter sur au moins une
des listes (titulaire CE ou DP) 1 personne du sexe le moins représenté dans
l’entreprise quel que soit le pourcentage qu’il représente dans cette entreprise ?
Cela impliquait dans l’exemple n°2 d’obliger 1/3 des hommes de l’entreprise à
s’engager.
Peut-on envisager cette possibilité à partir d’un certain % ? Par exemple 8%
Pour cet exemple on aurait alors 3 femmes élues sur les 30 présentes dans
l’entreprise soit 10% de « l’effectif femmes » de l’entreprise.
Instaurer une règle de parité impliquerait :
2 femmes titulaires et 2 femmes suppléantes au CE, 3 femmes titulaires et 3 femmes
suppléantes parmi les élu-es DP soit 10 femmes sur les 30 femmes de l’entreprise.
Ce qui implique que 1/3 des femmes présentes dans l’entreprise soient prêtes à
s’engager dans une instance représentative du personnel. Femme ou homme,
envisager un tel ratio n’est pas du tout réaliste.
1 En effet il n’y a que 8,8% de femmes dans l’entreprise. Les calculs donnent comme nombre théorique de
femmes O, 44% pour le CE. Or, le projet de loi précise que « Lorsque l’application des dispositions du premier
alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à
l’arrondi arithmétique suivant :
« 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
« 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.