Participation des représentants syndicaux à une réunion DP

Les faits

Jusqu’en septembre 2009, il existait un usage au sein de la société Interpane Glass France permettant aux délégués du personnel de se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur. Après avoir dénoncé cet usage, la direction a annoncé aux élus qu’ils devaient s'accorder sur le choix d'un unique représentant syndical qui siègera aux réunions de l'instance.

Mais la CFDT n’est pas d’accord. Elle réclame en justice la faculté pour chaque DP de se faire assister par le syndicaliste de son choix « dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ».

Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel donnent raison à l'employeur. Pour eux, l'article L. 2315-10 du Code du travail, lequel prévoit que les délégués du personnel peuvent demander l'assistance et le conseil d'un représentant syndical désigne « les » délégués du personnel et non « chaque » DP. Il se borne seulement à envisager la faculté pour les DP dans leur ensemble de se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui s'aligne sur la position retenue par l'administration dans une circulaire de 1984 (Circ. DRT n° 5, 28 juin 1984 : BOMT n° 84/8 bis). Celle-ci décide que « l'article L. 2315-10 du Code du travail ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors des réunions, mais à un représentant par confédération syndicale ».

Pour maîtriser les missions et les règles de fonctionnement des DP, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation délégués du personnel : les outils pour exercer votre mission ».

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2015, n° 13-24242 (les DP peuvent être assistés lors des réunions mensuelles par un représentant de chaque confédération syndicale)