Dans quels cas et dans quels délais peut-il y avoir contestation des listes électorales ?

Il est possible de contester aussi bien l’inscription que la non-inscription sur la liste électorale, à condition de respecter des délais et procédures particuliers.
L’inscription sur les listes électorales est importante : elle conditionne le droit de vote comme la possibilité d’être candidat. C’est pourquoi, en cas de non inscription, il peut y avoir contestation de la liste électorale.

Ces contestations de la non-inscription (ou de l’inscription) sur les listes électorales obéissent à des délais et procédures :
•elles peuvent concerner l’attribution de la qualité d’électeur ou l’inscription dans tel ou tel collège ;
•elles peuvent être formées par l’employeur, les salariés, électeurs et candidats ou un syndicat, qu’il ait ou non présenté des candidats (sauf ceux ayant signé le protocole préélectoral ou présenté des candidats sans émettre de réserves) ;
•elles doivent être portées devant le tribunal d’instance du lieu où est prévue la proclamation des résultats en référé (procédure d’urgence) :
•par voie de déclaration au greffe du tribunal, sur place ou par courrier recommandé identifiant clairement son auteur et les « personnes intéressées » (employeur, syndicats, candidats, etc.) ;
•dans les trois jours de la publication de la liste (le premier jour est le lendemain) en cas de déclaration par courrier, par rapport à la date d’envoi qui peut être jusqu’à minuit au jour d‘expiration du délai.

Le tribunal statue en dernier ressort, en principe dans les dix jours de sa saisine, sans frais ni forme de procédure. Il convoque toutes les parties intéressées trois jours à l'avance. Sa décision est transmise dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est d’exécution immédiate et la seule voie de recours est le pourvoi en cassation, sur des motifs de droit et non de fait, dans les 10 jours.