La liberté de circulation des représentants du personnel dans les zones confidentielles

**gdbabou** Mar 21 Oct - 13:24

Un accord sur le droit syndical peut restreindre la liberté de circulation des élus en prévoyant une procédure d'accès particulière aux zones confidentielles
Les faits

Un accord sur l'exercice du droit syndical est conclu le 22 décembre 2009 au sein de la société PSA. Il prévoit une procédure spécifique d'accès des représentants du personnel à certaines zones dites confidentielles. Selon cet accord, si les salariés mandatés peuvent se déplacer librement au sein ou hors de l'établissement durant leurs heures de délégation, c’est « sous réserve de pouvoir justifier d'une part, de leur appartenance à l'entreprise, et, d'autre part, de leur statut de représentant du personnel ».

Le comité d'établissement, le syndicat Symnes CFDT et des salariés du centre, en leur qualité de délégués du personnel, saisissent le tribunal de grande instance pour qu'il soit jugé que la procédure mise en place porte atteinte à la libre circulation des représentants du personnel et demandent à l'employeur, sous astreinte, de délivrer à tous les salariés mandatés des badges les habilitant à accéder sans restriction aux zones dites de niveau 3.

Ce qu’en disent les juges

Les représentants du personnel qui s’insurgeaient contre une restriction à leur liberté de circulation n’obtiennent pas gain de cause.
Pour la Cour de cassation, la procédure spéciale entourant la circulation des représentants du personnel, qui ne s’applique que pour accéder à certaines zones confidentielles, a uniquement pour objet de s'assurer de l'appartenance du salarié à l'établissement et de son statut de représentant du personnel préalablement à l'accès à ces zones, le responsable de zone n’ayant aucun droit de regard sur l'opportunité de la demande d'accès et devant y faire droit après avoir procédé aux vérifications prévues.

Aussi, compte tenu du caractère hautement confidentiel de ces zones, cette procédure, mise en place en application de l’accord signé avec les syndicats n’ignore ni les exigences découlant de la liberté de circulation reconnue aux représentants du personnel à l'intérieur de l'entreprise, ni celles résultant de l'accord d'entreprise.