Démocratie sociale : comptabilité des comités d’entreprise et représentativité syndicale

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale pose les bases des obligations comptables des comités d’entreprise. Elle simplifie également certaines dispositions relatives à la représentativité syndicale.
La loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est composée de 3 volets principaux :
•la formation professionnelle ;
•l’emploi ;
•la démocratie sociale

Pour plus de précision sur les volets « formation professionnelle » et « emploi », vous pouvez consulter notre article « La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est publiée ».

Concernant le volet « démocratie sociale », la loi met en place la transparence des comptes des comités d’entreprise. Elle modifie également certaines règles relatives à la représentativité syndicale.
Les règles de la représentativité patronale et celles du financement des organisations syndicales et patronales sont également définies dans cette loi.
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/livreblanc_confirm.aspx?TEL_ID=2289

La comptabilité des comités d’entreprise

La loi pose les bases des obligations comptables des comités d’entreprise afin d’assurer une plus grande transparence de leur comptabilité. Tous les comités d’entreprise sont concernés quelles que soient leurs ressources. L’obligation de tenue des comptes annuels s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Certaines obligations s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

La comptabilité des CE se fera selon des modalités différentes en fonction de la taille des comités d’entreprise. Un décret fixera des seuils à ne pas dépasser pour les 3 critères suivants :
•le nombre de salariés (le seuil pourrait être de 50 en équivalent temps plein) ;
•les ressources annuelles (le seuil pourrait être de 3,1 millions d’euros) ;
•le total de leur bilan (le seuil pourrait être de 1,55 million d’euros).

Selon le nombre de seuils dépassés, les comités d’entreprise auront des obligations comptables particulières.

Représentativité des organisations syndicales

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit certains changements en vue de clarifier et simplifier les dispositions de la représentation syndicale notamment au sein des entreprises.

Concernant la négociation du protocole d’accord préélectoral, elle instaure un délai de 15 jours entre l’invitation des organisations syndicales et la 1re réunion pour négocier le protocole. En cas de renouvellement des institutions, cette invitation devra être effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats. Ce délai était de un mois jusqu’à présent.

La loi harmonise également les règles concernant la validité de certaines clauses du protocole d’accord.

A noter également que dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CE. Il n’est plus exigé que le syndicat ait au moins 2 élus au comité d'entreprise afin d'y désigner un représentant syndical