Comment qualifier une faute en l’absence de règlement intérieur ?

Obligatoire pour tout effectif d’au moins 20 salariés, le règlement intérieur doit préciser la nature et l’échelle des sanctions professionnelles applicables au salarié ayant commis une faute (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement avec préavis et licenciement pour faute). La Cour de cassation a précisé qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié s’étant rendu coupable de faute que si elle est prévue par ce règlement intérieur (Cass. soc., 26 octobre 2010, n°09-42.740).

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’absence de règlement intérieur ne fait pas pour autant obstacle à l’application d’une sanction disciplinaire par le chef d’entreprise en raison du pouvoir discrétionnaire que la loi lui accorde.

La convention collective peut également prévoir la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires pouvant être prises.

La qualification de la faute (légère, grave, lourde…), compte tenu de l’infinie diversité des actes fautifs qui sont possibles sur un lieu de travail, doit être appréciée au cas par cas par l’employeur. Elle résulte en grande partie de la jurisprudence de la Cour de cassation.




Les représentants du personnel sont fondés à assister le salarié tout au long de la procédure disciplinaire si celui-ci en fait la demande, puis, le cas échéant, à appuyer sa contestation auprès de l’employeur ou devant le conseil de prud’hommes. Ils peuvent l’assister au cours de l'entretien préalable à la sanction ou au licenciement.