Licenciement économique : les salariés protégés ne doivent pas être discriminés

Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. En aucun cas la qualité de représentant du personnel ne peut influer sur son choix et il ne peut pas manipuler les critères d’ordre pour y faire entrer les salariés protégés.

Mots-clés
Licenciement salarié protégé, licenciement CE / DP / DS, Discrimination.
Licenciement économique collectif et critères d’ordre
Lorsqu’un licenciement économique collectif est envisagé, l’employeur doit indiquer à ses représentants du personnel les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements.

Les critères d’ordre en matière de licenciement économique peuvent être définis par un accord collectif. A défaut, c’est à l’employeur de les définir après consultation des représentants du personnel.

Sachant qu’il faut notamment prendre en compte :

les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères.

Il peut aussi ajouter des critères mais en aucun cas le critère choisi ne doit être discriminatoire. Il n’est par exemple pas possible de retenir comme critère d’ordre un mandat de RP ou une activité syndicale.

L'inspecteur du travail doit ainsi refuser l'autorisation de licenciement économique s'il constate que les catégories professionnelles retenues pour fixer l'ordre des licenciements économiques ou les critères d’ordre eux-mêmes ont été déterminés par l'employeur en se fondant sur des critères discriminatoires.

Licenciement économique collectif : les élus peuvent agir en justice s’ils s’estiment discriminés
Si un salarié estime avoir été « choisi » dans le cadre du licenciement économique en raison de son mandat il peut demander en justice l’annulation de son autorisation de licenciement en raison d’une discrimination. C’est alors à l’employeur de montrer que sa décision est bien justifiée par les éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

C’est ce qu’un salarié a tenté de faire dans une affaire récemment soumise à la cour d’appel de Bordeaux.

En l’espèce, le salarié invoquait une proportion anormale de salariés protégés affectés par une mesure de licenciement, ce qui constitue un indice de discrimination.

Sur les 17 licenciements initialement envisagés, 6 concernaient des représentants du personnel, sur 8 représentants du personnel au total.

Le salarié faisait aussi valoir que les catégories professionnelles visées par le licenciement économique avaient en réalité été déterminées volontairement pour évincer les salariés protégés, ce qui traduit selon lui une discrimination syndicale. Certains intitulés de poste auraient aussi été modifiés de façon à rattacher des salariés syndiqués à une catégorie professionnelle concernée par les licenciements.

En outre, certaines activités qui devaient s’arrêter et qui ont conduit à des licenciements avaient, au final, continué à être effectuées sur le site, par des salariés autres que les salariés pour lesquels les autorisations de licenciement avaient été accordées.

La cour d’appel rappelle que l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement, doit s'assurer que les catégories professionnelles retenues regroupent l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Le licenciement doit être refusé si une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés pour un motif inhérent à leur personne ou en raison de leur affectation sur un emploi ou dans un service dont la suppression est recherchée.

En l’espèce, les éléments présentés laissaient bien supposer l'existence d'une discrimination liée au mandat. Cela a conduit les juges à annuler l’autorisation de licenciement.


Cour d’appel de Bordeaux, 15 mai 2018, n° 16BX01417 (le licenciement économique doit être refusé si une ou plusieurs catégories ont été définies dans le but de permettre le licenciement de certains salariés protégés)