Les délais de consultation du CSE : panorama des nouveautés

La consultation du comité social et économique est un élément central du rôle de l’instance. La procédure d’information/consultation est encadrée par des délais, qui ont été définis par les récentes ordonnances.

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Les délais de consultation du CSE : les règles de détermination
Comme le comité d’entreprise avant lui, le CSE est informé et consulté ponctuellement mais également de manière récurrente.

Dans le cadre de ces deux types de consultations, le CSE sera amené à rendre un avis motivé.

Les consultations récurrentes (Code du travail, art. L. 2312-17) sont :

la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
la consultation portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Attention
Auparavant, dans le cadre du CE, ces consultations étaient annuelles.
Désormais, un accord d’entreprise ou à défaut un accord entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur peut fixer une périodicité de consultation différente, dans une limite maximale de 3 ans.
Concernant les consultations ponctuelles (C. trav., L. 2312-8 et L. 2312-37), de manière générale, l’employeur doit informer et consulter le CSE en cas de projet important impactant les conditions de travail.

Exemples :

déménagement des locaux ;
nouvelle organisation du travail ;
installation d’une nouvelle machine.
Les consultations ponctuelles peuvent également porter sur des sujets plus spécifiques, par exemple en cas de licenciement d’un salarié protégé.

Notez-le
Ces informations/consultations ponctuelles concernent des thématiques résultantes des aléas de la vie de l’entreprise.
Que vous soyez consultés dans le cadre d’une information/consultation récurrente ou ponctuelle, vous allez devoir respecter certains délais afin de rendre votre avis.

Les délais applicables aux consultations du CSE sont définis de la manière suivante (C. trav., L. 2312-16) :

par accord d’entreprise ;
en l’absence de délégué syndical, les délais sont fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE ;
à défaut d’accord, les délais prévus par le Code du travail s’appliquent.
Zoom Tissot : Les délais négociés doivent être suffisants, afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. Contrairement au CE, les délais peuvent désormais être inférieurs à 15 jours.
De plus, les délais applicables aux consultations du CE pouvaient eux-aussi être déterminés par accord, mais ces derniers devenant caduques à la date du 1er tour des élections du CSE, il vous faut alors négocier un nouvel accord spécifique au comité social et économique.

A défaut d’accord d’entreprise ou d’accord CSE/employeur, ce sont les délais préfixes prévus par le Code du travail qui s’appliquent, à savoir (C. trav., R. 2312-6) :

1 mois en cas de simple consultation ;
2 mois en cas de recours à un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. multiples.
Les délais de consultation du CSE : les enjeux
Les enjeux liés aux délais de consultation du comité social et économique sont multiples.

En effet, déterminer des délais est un point primordial, en vue d’assurer l’effet utile de la consultation du CSE.

Le législateur ayant renvoyé leur fixation à la négociation d’entreprise, vous devez vous saisir de cette opportunité afin de définir des délais correspondant à vos besoins et adaptés aux divers thèmes de consultation.

Il est important de pouvoir moduler les délais en fonction des thèmes de consultation.

Par exemple, le temps dont vous aurez besoin pour rendre votre avis lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise pourra être différent de celui nécessaire à une consultation portant sur la réorganisation d’un service.

Zoom Tissot : Définir par accord une multitude de délais variables en fonction des situations semble complexe.
Par conséquent, il peut être intéressant de négocier peu de délais de consultation, mais qui soient suffisamment larges pour vous permettre d’analyser sereinement les différentes thématiques auxquelles vous pourriez être soumis.

Attention
Le délai commence à courir à partir du moment où les informations liées à votre consultation vous sont communiquées par l’employeur (C. trav., R. 2312-5).
Négocier un délai adapté est d’autant plus nécessaire, que tout CSE qui rend un avis hors délai, est réputé avoir rendu un avis négatif (C. trav., L. 2312-16).