CSE : quel processus électoral ?

Le processus électoral relatif au comité social et économique (CSE) a été précisé par voie réglementaire. Hormis quelques subtilités, les règles propres au déroulement des élections sont, pour la plupart, similaires à celles qui s’appliquaient aux précédentes instances.

Mots-clés
Elections professionnelles, Inspection du travail, CSE.
CSE : modalités d’organisation et de déroulement des élections
Lorsque les organisations syndicales et l’employeur ne parviennent pas à trouver un accord dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’organisation du processus électoral reste de la compétence du juge d’instance (Code du travail, art. R. 2314-2). Celui-ci statue en dernier ressort en la forme des référés.

CSE : répartition du personnel dans les collèges électoraux
Si dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les organisations syndicales et l’employeur ne parviennent pas à un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, le DIRECCTE du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné tranchera.

Chose qui n’était pas prévue pour les anciennes instances, le DIRECCTE a 2 mois à compter de la réception de la contestation pour rendre sa décision. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal d’instance dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Lorsqu’à l’issue du délai de 2 mois, le DIRECCTE ne s’est pas prononcé, l’employeur ou les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de 15 jours, le tribunal d’instance pour statuer sur cette répartition.

Notez-le
Lorsqu’aucune organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’a pris part à la négociation, il revient à l’employeur de répartir le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux (C.trav., art. L. 2314-14).
CSE : dérogations aux conditions d’électorat et d’éligibilité
L’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur ou pour être éligible. Cette procédure est calquée sur celle relative au comité d’entreprise et délégués du personnel. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le juge d’instance dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

CSE : possibilité de recourir au vote électronique
A l’identique des précédentes instances, l’élection des membres du CSE peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Un tel procédé résulte d’un accord d’entreprise ou de groupe ou à défaut de la décision de l’employeur. Dans tous les cas, il est nécessaire de négocier un protocole préélectoral, qui devra faire référence à cet accord collectif et s’il est déjà arrêté, mentionner le nom du prestataire.

Un cahier des charges, comportant des garanties minimales concernant la sécurité et la confidentialité du vote doit être établi. Il est tenu à disposition des salariés sur le lieu de travail et communiqué sur l’intranet de l’entreprise, s’il en existe un. Le vote électronique et le vote à bulletin secret sous enveloppe peuvent valablement coexister mais l’ouverture du vote sous enveloppe n’a lieu qu’après la clôture du vote électronique.

La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l’employeur sur la base dudit cahier des charges.

A l’instar des CE et DP, la mise en place du système de vote électronique est soumise à une expertise indépendante et à l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Notez-le
Une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales doit être transmise aux salariés. Aussi, les membres du CSE et les membres du bureau de vote doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
Une cellule d’assistance technique, comprenant le cas échéant les représentants du prestataire doit être mise en place. Elle est chargée, en présence des représentants des listes de candidats de contrôler notamment le scellement et le système de dépouillement.
Un arrêté ministériel viendra préciser les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.

CSE : attribution des sièges
Les règles d’attribution des sièges n’ont pas changé :

il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pouvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ;
lorsque 2 listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pouvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Rappel
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pouvoir.
L’employeur doit transmettre le procès-verbal des élections au CSE dans les 15 jours, en double exemplaire, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

CSE : contestation du processus des élections
Les règles relatives à la contestation du processus électoral n’ont pas subi de grands bouleversements.

Le tribunal d’instance statue en dernier ressort sur :

la demande de mise en place d’un dispositif de contrôle du scrutin ;
les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux ;
les constations relatives à une décision du DIRECCTE.
Il est désormais prévu que lorsque la contestation porte sur une décision du DIRECCTE, ce dernier doit, sur demande du greffe, justifier de l’accomplissement de la notification de sa décision ou à défaut, de sa réception de la contestation. Aussi, il communique, sur demande du juge, tous les éléments de droit ou de fait justifiant sa décision.

Les délais de recours sont fixés à 3 jours ou 15 jours suivant la nature de la contestation.