La mise en place d’une politique sociale et culturelle : un enjeu de taille pour le comité d’entreprise

Bien souvent, les salariés identifient leur comité d’entreprise aux actions qu’il engage en matière d’activités sociales et culturelles (ASC). Par conséquent, il est primordial que les élus mettent en place une politique d’ASC cohérente et répondant aux attentes des salariés, mais qui se veuille également innovante.

La mise en place d’une politique sociale et culturelle : rappel des prescriptions légales
Le Code du travail ne donne pas de définition de l’activité sociale et culturelle (ASC), il se contente d’en lister un certain nombre (C. trav., art. R. 2323-20).

Par conséquent, il est revenu à la jurisprudence de définir la notion d’ASC :

« L’activité sociale et culturelle est une activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, sa date de création et son mode de financement, qui est exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ».

Pour qu’une action que vous entrepreniez soit considérée comme une ASC, elle doit répondre à cette définition.

Zoom Tissot :
Les salariés intérimaires ne bénéficient pas des activités sociales mises en place par le comité d’entreprise, sauf en ce qui concerne les moyens de transport collectifs et les installations collectives (cantine, bibliothèque…).

Pour autant, il est un point qui requiert une particulière vigilance : la notion de non-discrimination.

En effet, elle est au cœur d’un abondant contentieux et la Cour de cassation est venue en préciser les contours.

Il n’est pas possible d’instaurer des discriminations directes ou indirectes, qui reposeraient sur la nature des contrats de travail, l’ancienneté dans l’entreprise, la catégorie socioprofessionnelle…mais il est permis de mettre en place des différences de traitement qui reposent sur des critères objectifs et pertinents pouvant être contrôlés par le juge.

Exemple
Pour justifier d’une différence de traitement, vous n’allez pas pouvoir utiliser la notion de salarié cadre ou de non-cadre, mais vous baser sur les salaires des salariés.
Si l’activité sociale et culturelle que vous mettez en place ne répond pas à tous ces critères, l’URSSAF est susceptible d’effectuer un redressement en considérant qu’il s’agit en réalité d’un complément de salaire ou d’un avantage en nature.

Attention
Il existe actuellement une différence d’interprétation entre les URSSAF et le droit du travail sur la notion d’ancienneté :
- pour les URSSAF, utiliser la notion d’ancienneté comme critère d’attribution n’est plus considéré comme une pratique discriminatoire ;
- du point de vue du droit du travail, l’utilisation de la notion d’ancienneté est considérée comme discriminatoire (réponse ministérielle du 3 avril 2014).
On assiste à un retournement du contentieux où des salariés qui se considèrent lésés par certaines pratiques, attaquent en justice leur comité d’entreprise pour discrimination d’attribution.
De surcroît, il est évident que gérer les attributions pour les contrats courts au cours d’une année pose de sérieux problèmes de gestion aux élus de CE.
Une circulaire est en préparation afin de clarifier le régime social et les critères de modulation des prestations offertes aux salariés par le CE. En attendant, il faut privilégier une approche prudente de la notion d’ancienneté.
La mise en place d’une politique sociale et culturelle : une question de choix pour les élus
Il convient de définir ce que recouvre le mot « social ».

En effet, bien souvent, il est entendu par les comités d’entreprise au sens de la prestation sociale pécuniaire, notamment par le bais des chèques cadeaux. Pour autant, « social » signifie également « lien social » au sens des relations entre les membres d’une organisation : créer du lien entre les salariés de l’entreprise.

Il est donc intéressant pour vous d’élaborer une politique sociale et culturelle qui puisse également s’orienter vers le lien social, d’autant que nombre d’activités peuvent s’avérer peu coûteuses : cours de cuisine animés par un salarié, jeux collectifs, etc. Les exemples sont nombreux.

Zoom Tissot :
Une politique sociale et culturelle peut tout à fait combiner l’aspect pécuniaire (chèques cadeaux/vacances, participations financières pour l’inscription à un club de sport, etc.) et renforcer le lien social par le biais de diverses activités collectives.

Le mot « culturel » se rapporte quant à lui à l’acquisition sociale et intellectuelle.

En conséquence, il est dans le rôle du CE d’amener les salariés à s’intéresser à des sujets sortant de l’ordinaire ou à leur en favoriser l’accès.

Expositions, concerts, pièces de théâtre, évènements sportifs sont autant d’occasions à proposer aux salariés.

De manière générale les activités sociales sont également culturelles, et inversement.

Toutefois, élaborer une politique sociale et culturelle qui s’oriente vers le lien collectif peut prendre du temps et créer de l’incompréhension. Pour cela, il est extrêmement important d’expliquer cette démarche aux salariés.