Le conseil d’entreprise et le représentant de proximité : deux nouvelles instances créées par les ordonnances Macron

Les ordonnances Macron créent deux nouvelles institutions du personnel dont la mise en place, par accord collectif, est facultative. La première, le conseil d’entreprise, est un comité social et économique doté de la capacité de négocier et de conclure des accords collectifs. La seconde, le représentant de proximité, n’est que très peu définie par les textes.

Mots-clés
Délégué syndical.
Le conseil d’entreprise : CSE doté de la capacité de négocier des accords collectifs

Le conseil d’entreprise est une nouvelle création des ordonnances Macron.

Il dispose de l’ensemble des attributions du comité social et économique et est, en plus, le seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement. Attention, il n’est cependant pas compétent pour négocier et conclure les accords soumis à des conditions particulières, tels le protocole d’accord préélectoral, ou le plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav., art. L. 2321-1).

La mise en place du conseil d’entreprise est facultative. Elle intervient par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical (C. trav., art. L. 2321-2).

Cet accord doit préciser les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau de l’établissement, le nombre d’heures de délégation, qui ne pourra être inférieur à un nombre prévu par décret à paraitre, les modalités d’indemnisation des frais de déplacement. Il peut également fixer la composition de la délégation qui négocie les conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, ainsi que la périodicité des thèmes de négociation.

Cet accord déterminera enfin la liste des thèmes, tels que l’égalité professionnelle, soumis à l’avis conforme du Conseil d’entreprise. La formation sera un thème obligatoire soumis à cet avis conforme. Dans ces domaines, le Conseil d’entreprise aura donc un pourvoir accru.

Notez-le
Il semblerait que la mise en place du conseil d’entreprise ne supprime pas pour autant totalement le délégué syndical. En effet, même en présence du conseil d’entreprise, les délégués syndicaux resteraient compétents pour la négociation et la conclusion du protocole d’accord préélectoral et du plan de sauvegarde de l’emploi. Il semble donc que les délégués syndicaux subsistent en parallèle du conseil d’entreprise, tout en restant cantonnés à ces fonctions.

Le représentant de proximité : une nouvelle institution aux contours très flous

La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit nécessairement se faire par accord d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7).

C’est cet accord d’entreprise qui prévoit :

le nombre de représentants de proximité ;
leurs attributions ;
leurs modalités de désignation ;
leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils disposent.
Les représentants de proximité ne sont pas nécessairement des élus du comité social et économique. Ils peuvent êtres membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus en cours.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales