Comité social et économique : quelles sont ses attributions ?

La dernière réforme du droit du travail va entraîner la disparition des délégués du personnel, du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au profit d'une seule et même institution : le comité social et économique. Cette institution représentative du personnel est mise en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ses attributions varient selon que l'entreprise dans laquelle elle est mise en place comporte plus ou moins de 50 salariés.


Le comité social et économique (CSE) : synthèse
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CSE.
Avant le CSE : des attributions réparties entre les DP, le CE et le CHSCT

Aujourd’hui, les missions des représentants du personnel élus sont réparties entre plusieurs instances.

A partir de 11 salariés la mise en place des DP s’impose. A partir de 50 salariés, il faut mettre en place un CE et un CHSCT. Lorsque le CE ou le CHSCT n’a pas pu être constitué, les DP exercent leurs missions.

Comité social et économique : attributions dans les entreprises de 11 à 50 salariés

Dans ces entreprises, les attributions du comité économique et social (CSE) sont extrêmement proches de celles qu'avaient jusqu'à présent les délégués du personnel.

Le CSE a, comme les DP avant lui, pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel.

Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l'application des dispositions légales dont ils sont chargés d'assurer le contrôle. Là encore, il ne s'agit que d'un transfert de compétences des DP vers le CSE.

Ces attributions s'exercent au profit des salariés de l'entreprise mais également de toute personne placée sous la subordination juridique de l'employeur (travailleurs temporaires, stagiaires, personnel d'entreprises extérieures placées sous la subordination directe du chef d'entreprise, etc.).

Notez-le
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur.
Comité social et économique : attributions élargies dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Dans ces entreprises, le CSE a vocation à remplacer les institutions existantes jusqu'à présent : DP, CE et CHSCT. C'est donc logiquement que les attributions de ces trois institutions sont largement transférées au CSE.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE exerce les attributions énumérées ci-dessus, appartenant autrefois aux DP. Il faut cependant y ajouter les attributions qui appartenaient jusqu'à présent au CE et au CHSCT.

A l'image du comité d'entreprise, le CSE est informé et consulté sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE est consulté au moins une fois par an (tous les 3 ans en cas d’accord) sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi.
Il est également consulté en présence des situations suivantes :

la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
les restructurations et compression des effectifs ;
les licenciements collectifs pour motif économique ;
les offres publiques d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Le CSE récupère également une compétence en matière de santé et sécurité. Ainsi, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Il dispose enfin d'un droit d'alerte, qui lui permet de saisir l'employeur, notamment, en cas d'atteinte aux personnes, ou d'atteinte excessive aux libertés individuelles. L'employeur ainsi averti doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE ayant donné l'alerte et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. En l'absence de mesure prise par l'employeur, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

A partir de 300 salariés des obligations supplémentaires s’ajoutent comme celle d’établir un bilan social, ou de donner des informations trimestrielles au CSE, règles qui existaient déjà pour le CE.

Notez-le
Si les messions du DP, du CE et du CHSCT sont grandement reprises par le CSE on note toutefois certaines différences. Nous y reviendrons dans de prochains articles.

Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23