Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017
Page 1 sur 1
Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017
La loi travail continue d’apporter son lot de nouveautés dans le fonctionnement des relations collectives de travail. Depuis le 1er janvier 2017, les règles de diffusion des communications syndicales ont changé pour prendre en compte l’utilisation des outils numériques dans l’entreprise.
Diffusion des informations syndicales : l’incitation à la conclusion d’un accord collectif
Il est désormais clairement établi par la loi qu’un accord collectif peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales grâce aux outils numériques de l’entreprise.
Ces outils numériques ne sont pas énumérés par la loi. Pour autant, aucun des moyens de communication digitale mis à disposition des salariés par votre employeur ne doivent être exclus du champ de la négociation.
Tous les syndicats doivent avoir accès à ces nouveaux outils de communications, qu’ils soient représentatifs ou non.
L’accord collectif conclu obéit aux règles « classiques » de la négociation collective d’entreprise. Pour être valable, et sous réserve d’absence d’opposition, l’accord doit donc être signé par votre employeur et les syndicats représentatifs dont l’audience est égale ou supérieure à 30 % des votes valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise.
La mise à disposition des outils numériques doit respecter trois conditions :
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
Ces critères, s’ils sont importants, ne doivent pas pour autant servir de prétexte à votre employeur pour entraver la capacité à communiquer des syndicats dans l’entreprise.
Diffusion des informations syndicales : à défaut d’accord, l’intranet de l’entreprise est accessible à tous les syndicats implantés
Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’accorder sur les moyens de communication numériques qui seront ouverts aux syndicats, alors ces derniers peuvent profiter de l’intranet de l’entreprise.
Dans ce cas de figure, les organisations syndicales implantées dans l’entreprises, représentatives ou non, pourront insérer leur site syndical au sein de l’intranet de l’entreprise.
Ce site intranet devra être accessible à tous les salariés.
Tout employeur qui refuserait d’ouvrir l’intranet aux syndicats se rendrait coupable d’un délit d’entrave.
Ce droit à l’affichage syndical sur l’intranet ne remplace pas les droits déjà ouverts par un accord collectif. Par ailleurs, un accord collectif qui traite de la communication syndicale doit aussi traiter de la mise à disposition de l’intranet pour les syndicats.
Notez que si la loi travail étoffe les moyens à disposition des syndicats, elle ne doit pas faire oublier ceux déjà existants :
le panneau d’affichage, à la disposition de chaque syndicat dans l’entreprise ;
le tractage, dans l’enceinte de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie ;
la communication par voie électronique, sanctionnée par un accord conclu avant l’entrée en vigueur de la loi travail.
Diffusion des informations syndicales : l’incitation à la conclusion d’un accord collectif
Il est désormais clairement établi par la loi qu’un accord collectif peut définir les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales grâce aux outils numériques de l’entreprise.
Ces outils numériques ne sont pas énumérés par la loi. Pour autant, aucun des moyens de communication digitale mis à disposition des salariés par votre employeur ne doivent être exclus du champ de la négociation.
Tous les syndicats doivent avoir accès à ces nouveaux outils de communications, qu’ils soient représentatifs ou non.
L’accord collectif conclu obéit aux règles « classiques » de la négociation collective d’entreprise. Pour être valable, et sous réserve d’absence d’opposition, l’accord doit donc être signé par votre employeur et les syndicats représentatifs dont l’audience est égale ou supérieure à 30 % des votes valablement exprimés au premier tour des élections professionnelles dans l’entreprise.
La mise à disposition des outils numériques doit respecter trois conditions :
ne pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
ne pas être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser les messages syndicaux.
Ces critères, s’ils sont importants, ne doivent pas pour autant servir de prétexte à votre employeur pour entraver la capacité à communiquer des syndicats dans l’entreprise.
Diffusion des informations syndicales : à défaut d’accord, l’intranet de l’entreprise est accessible à tous les syndicats implantés
Si les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’accorder sur les moyens de communication numériques qui seront ouverts aux syndicats, alors ces derniers peuvent profiter de l’intranet de l’entreprise.
Dans ce cas de figure, les organisations syndicales implantées dans l’entreprises, représentatives ou non, pourront insérer leur site syndical au sein de l’intranet de l’entreprise.
Ce site intranet devra être accessible à tous les salariés.
Tout employeur qui refuserait d’ouvrir l’intranet aux syndicats se rendrait coupable d’un délit d’entrave.
Ce droit à l’affichage syndical sur l’intranet ne remplace pas les droits déjà ouverts par un accord collectif. Par ailleurs, un accord collectif qui traite de la communication syndicale doit aussi traiter de la mise à disposition de l’intranet pour les syndicats.
Notez que si la loi travail étoffe les moyens à disposition des syndicats, elle ne doit pas faire oublier ceux déjà existants :
le panneau d’affichage, à la disposition de chaque syndicat dans l’entreprise ;
le tractage, dans l’enceinte de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie ;
la communication par voie électronique, sanctionnée par un accord conclu avant l’entrée en vigueur de la loi travail.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Diffusion des informations syndicales dans l’entreprise : ce qui change à partir du 1er janvier 2017
» Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés
» Durée du travail, médecine du travail, IRP, etc. : ce qui change au 1er janvier 2017
» Pénibilité : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier mercredi 18 janvier 2017
» ANI Formation professionnelle : ce qui change dans l’entreprise et pour les salariés
» Diffusion d'informations syndicales par la messagerie d'entreprise : possibilité d'interdire l'envoi d'un mail à l'ensemble des salariés
» Durée du travail, médecine du travail, IRP, etc. : ce qui change au 1er janvier 2017
» Pénibilité : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier mercredi 18 janvier 2017
» ANI Formation professionnelle : ce qui change dans l’entreprise et pour les salariés
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|