Intranet et messagerie électronique de l’entreprise : quelle utilisation de ces outils par les organisations syndicales ?

La mise à disposition par l’employeur de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise aux organisations syndicales répond à un certain nombre de règles. Ces dernières ont été revues par la loi travail du 8 août 2016 et précisées dernièrement par la CNIL.
Intranet et messagerie électronique : une utilisation par les organisations syndicales assouplie par la loi travail

La loi travail (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 58), est venue flexibiliser l’utilisation de l’intranet et de la messagerie électronique de l’entreprise par les organisations syndicales.

Jusqu’alors, seul un accord d’entreprise pouvait règlementer l’utilisation de ces outils par les organisations syndicales. Il fallait donc une négociation préalable entre ces organisations et l’employeur.

Cela pouvait entrainer des situations de blocage : une négociation ne débouche pas nécessairement sur la conclusion d'un accord.

Depuis le 1er janvier 2017, deux options sont ouvertes :

soit, comme auparavant, un accord d’entreprise définit les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
soit, à défaut d’accord, les organisations syndicales présentent dans l’entreprise, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise lorsqu’il existe.


Pour avoir accès à ce système, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise doivent satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et, être constituées depuis au moins deux ans.

Intranet et messagerie électronique : les points de vigilance quant à leur utilisation par les organisations syndicales

L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit respecter les conditions légales suivantes :

être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
De plus, il est nécessaire de mettre en place un certain nombre de règles afin de garantir l’efficience de ces modes de communication.

Pour cela :

il vous faudra veiller à utiliser des adresses informatiques professionnelles des salariés dans le seul but de communiquer des informations d’ordre syndicales ;
vous devrez mettre en place un système leur permettant d’accepter ou de refuser de recevoir par ce biais des informations syndicales ;
le mode de communication électronique que vous choisirez devra garantir la confidentialité des échanges entre les salariés et les organisations syndicales.


Dans l’accord d’entreprise définissant les règles d’utilisation de ces outils, il est important d’être le plus précis possible afin de garantir aux salariés une utilisation réellement anonyme et sécurisée.
L’accord peut également vous permettre d’adapter à vos besoins et à ceux des salariés les conditions d’utilisation de ces moyens de communication.

La CNIL rappelle que les modalités d’accès aux moyens informatiques de l’entreprise ne sont pas prévues pour les autres représentants du personnel (DP, CHSCT, CE). Elle recommande qu’un tel accès soit reconnu et organisé selon les mêmes modalités. A suivre !