La nouvelle DUP : questions-réponses

Nouvelle DUP : quels changements pour les RP ?

« La nouvelle DUP élargie : quels changements dans vos fonctions, dans l’exercice de votre mandat ? ». Voici le thème qui avait été choisi pour la conférence qu’organisaient les Editions Tissot le mercredi 22 mars 2017 au salon CE de Paris.

Cette conférence, animée par Olivier Castell, juriste-formateur en droit social, a permis de revenir sur les changements apportés par la loi Rebsamen concernant la DUP (un mandat en plus, celui de CHSCT, une périodicité de réunion divisée par deux, des heures de délégation que l’on peut dorénavant donner ou épargner).
Nouvelle DUP : les principales questions soulevées

Les élus présents à cette conférence ont soulevé plusieurs questions intéressantes. En voici quelques exemples.

La mise en place de la DUP élargie s'impose-t-elle pour l'employeur ?

Contrairement à une idée reçue la mise en place d’une DUP n’est pas une obligation pour l’employeur. S’il décide d’en mettre une en place, il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le CE et le CHSCT. Cette faculté est ouverte lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des trois institutions (DP, CE, CHSCT).

En revanche, pour les entreprises déjà en DUP, la DUP élargie va s’imposer à terme puisque les anciennes règles ne peuvent jouer que pendant 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours.

La DUP élargie est-elle réservée aux entreprises comptant moins de 300 salariés ?

Oui. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il n’est pas possible de recourir à la DUP.

Par contre il est possible de conclure un accord avec certaines organisations syndicales représentatives pour regrouper les DP, le CE et le CHSCT, ou juste deux de ces institutions.

Le crédit d'heures prévu pour les élus DUP élargie se cumule-t-il avec les heures accordées aux membres du CHSCT ?

Non, chaque élu DUP a le même crédit d’heures (entre 18 et 21 heures par mois selon l’effectif de l’entreprise). Ce crédit d'heures doit être utilisé librement par l'élu titulaire pour réaliser les tâches nécessaires aux missions de DP, CE et CHSCT.

Il est toutefois possible pour un élu, sous certaines conditions de cumuler ses heures ou de se les répartir avec un autre élu, y compris suppléant.

Peut-on désigner deux secrétaires dans la DUP élargie (un pour les missions du CE et un pour les missions du CHSCT ?

Dans le cadre de la DUP élargie, un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés et exercent les fonctions dévolues aux secrétaires du CE et du CHSCT. Sauf dispositions particulières prévues dans le règlement intérieur de la DUP, le secrétaire de la DUP représente l'instance pour toutes ses missions, CE, CHSCT et DP.

Le médecin du travail et l'inspecteur du travail doivent-ils être invités à chaque réunion de la DUP élargie ?

Le médecin du travail doit être invité au moins à chaque réunion dont un point est en rapport avec les attributions du CHSCT. L’inspection du travail doit quant à elle être informée de la réunion.

Peut-on avec l'accord de l'employeur conserver le principe d'une réunion mensuelle de la DUP élargie ?

Oui tout à fait. Le principe d’une réunion tous les 2 mois n’est qu’un minimum légal.