Indemnité kilométrique vélo : quelles sont les conditions de sa prise en charge ?
Page 1 sur 1
Indemnité kilométrique vélo : quelles sont les conditions de sa prise en charge ?
L’employeur peut, s’il le souhaite, prendre en charge les frais de déplacement à vélo (y compris à assistance électrique) des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique.
Cette indemnité kilométrique vélo est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant :
par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, si celle-ci entre dans le champ de la négociation annuelle obligatoire ;
par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
Les représentants du personnel sont consultés en cas de décision de l’employeur de prendre en charge l’indemnité kilométrique vélo.
Ils conseillent par ailleurs le salarié en cas de litige avec l’employeur sur les modalités de remboursement de ses frais de transport. Ils peuvent présenter ses réclamations à l’employeur et, en cas d’échec, saisir le conseil de prud’hommes.
Cette indemnité kilométrique vélo est mise en œuvre dans les mêmes conditions que la prise en charge des frais de carburant :
par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, si celle-ci entre dans le champ de la négociation annuelle obligatoire ;
par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
Les représentants du personnel sont consultés en cas de décision de l’employeur de prendre en charge l’indemnité kilométrique vélo.
Ils conseillent par ailleurs le salarié en cas de litige avec l’employeur sur les modalités de remboursement de ses frais de transport. Ils peuvent présenter ses réclamations à l’employeur et, en cas d’échec, saisir le conseil de prud’hommes.
gdbabou- Admin
- Messages : 3526
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 58
Localisation : saubusse
Sujets similaires
» Quelles sont les conditions de remboursement des abonnements de transport du salarié ?
» L’EMDR : une prise en charge des évènements traumatiques
» Réunions de CE : prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement
» Prise en charge des frais de l’expertise CHSCT en cas d’annulation
» La prise en charge de la dépendance : des chiffres qui comptent et qui compteront
» L’EMDR : une prise en charge des évènements traumatiques
» Réunions de CE : prise en charge par l’entreprise des frais de déplacement
» Prise en charge des frais de l’expertise CHSCT en cas d’annulation
» La prise en charge de la dépendance : des chiffres qui comptent et qui compteront
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
|
|