La loi Travail renforce la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs

La loi Travail renforce la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs

La loi Travail, adoptée définitivement le 21 juillet, comporte de nombreuses dispositions visant à accroître le contrôle du détachement de travailleurs. Ce renforcement passe notamment par de nouvelles obligations de vérification et d’information pour les maîtres d’ouvrage, plus particulièrement dans le secteur du bâtiment.
En outre, les accidents du travail des salariés détachés doivent désormais faire l’objet d’une déclaration et l’inspection du travail se voit dotée de nouveaux moyens.

La volonté du gouvernement de mieux s’armer contre les fraudes au détachement de travailleurs se poursuit à travers l’adoption de la loi Travail le 21 juillet 2016. L’objectif : proposer de nouvelles dispositions visant à prévenir les cas de travail illégal. En outre, la loi prévoit la ratification de l’ordonnance du 7 avril 2016 sur les pouvoirs de l’inspection du travail, sans tenir compte de l’opposition exprimée par le Sénat (v. l’actualité n° 17114 du 1er juillet 2016).
Par ailleurs, la loi comprend plusieurs dispositions sur les attributions des agents de contrôle du travail illégal, ainsi que sur l’accès au corps de l’inspection du travail (v. encadré ci-contre).

Un contrôle accru des déclarations de détachement par les maîtres d’ouvrage
La loi donne aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordres un rôle de garants de la légalité des détachements. Ainsi, leurs obligations sont renforcées en cas de carence de l’employeur et leur obligation de vigilance est étendue.
• Pallier la carence de l’employeur dans la déclaration des détachements. La loi renforce l’obligation de déclaration subsidiaire de détachement prévue par la loi Macron. Pour rappel, la déclaration subsidiaire correspond au cas où l’employeur n’a pas communiqué une copie de sa déclaration de détachement au donneur d’ordres ou au maître d’ouvrage. Dans une telle situation, ces derniers doivent adresser, dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l’inspection du travail (C. trav., art. L. 1262-4-1). Selon la loi Travail, si l’inspection du travail ne reçoit pas la déclaration de détachement dans les 48 heures suivant le début de celui-ci, elle peut recourir à une nouvelle sanction. Ainsi, l’agent de contrôle peut saisir l’autorité administrative compétente afin qu’elle ordonne la suspension de la prestation de services. Cette suspension est prononcée pour une durée d’un mois maximum. La sanction est levée par l’autorité administrative dès réception des déclarations concernées. Notons que dans cette situation, les sanctions peuvent se cumuler, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage étant toujours passible d’une amende administrative (celle prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1246-2 du Code du travail). De plus, la poursuite du travail en dépit de l’ordre de suspension expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € par salarié. Notons également que la déclaration subsidiaire devra par ailleurs être transmise par voie dématérialisée, à l’instar de la déclaration préalable de détachement, selon des modalités qui seront fixées par décret.
• Contrôler tous les niveaux de la chaîne de sous-traitance. Le maître d’ouvrage doit dorénavant contrôler, avant le début du détachement, que chaque salarié détaché a bien fait l’objet d’une déclaration de détachement. Ainsi, sa vérification doit porter sur les salariés détachés par :
– les sous-traitants directs de ses cocontractants,
– les sous-traitants indirects de ses cocontractants,
– les entreprises de travail temporaire avec lesquelles l’un de ses sous-traitants ou de ses cocontractants a passé un contrat.
S’il s’avère que l’une de ces entreprises n’a pas rempli cette obligation, le maître d’ouvrage encourt une amende administrative d’au plus 2 000 € par salarié détaché, plafonnée à 500 000 €.

De nouvelles obligations d’information des salariés détachés du BTP
La loi s’intéresse particulièrement à la prévention du travail illégal dans le bâtiment, en créant pour ce secteur deux nouvelles obligations.
• Obligation d’affichage. Dans chaque grand chantier de bâtiment ou de génie civil (chantiers de plus de 10 000 hommes-jour) utilisant des travailleurs détachés, il pèsera sur le maître d’ouvrage une obligation d’affichage. Ainsi, devront être affichées sur le lieu de travail les informations relatives au droit du travail applicable en France, traduites dans au moins l’une des langues parlées dans chacun des États d’origine des salariés détachés. Le détail des informations devant être portées à la connaissance des travailleurs sera précisé par décret.
La loi assortit cette nouvelle obligation d’une sanction: tout manquement exposera le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres à une amende administrative d’au plus 2 000 € par salarié détaché, le montant total de l’amende étant plafonné à 500 000 €.
• Remise d’un document informatif. La loi prévoit également que les travailleurs détachés du secteur du BTP se verront remettre un document d’information avec leur carte d’identification professionnelle. Ce document doit présenter la réglementation française qui leur est applicable, rédigée dans une langue qu’ils comprennent. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront prévues par décret.

L’obligation de déclarer l’accident du travail du salarié détaché
Les accidents du travail des salariés détachés devront dorénavant faire l’objet d’une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident. Cette déclaration sera effectuée, selon les cas, par l’employeur, le donneur d’ordres ou le maître d’ouvrage. Le délai et les modalités d’accomplissement de cette obligation seront définis par un décret en Conseil d’État. En cas de carence, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres encourra une amende administrative d’au plus 2 000 € par salarié détaché, le montant total étant plafonnée à 500 000 €.

Une nouvelle contribution financière pour les employeurs
La loi met à la charge des employeurs les coûts liés à la mise en place et au fonctionnement du système de déclaration dématérialisée des travailleurs détachés. Ainsi, chaque employeur étranger qui détache un salarié sur le territoire français sera redevable d’une contribution financière, dont le montant forfaitaire sera prochainement fixé par décret. La loi précise toutefois que le montant ne pourra dépasser 50 € par salarié détaché. En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration de détachement, c’est le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres qui paiera la contribution.

MOYENS DE CONTRÔLE DU TRAVAIL ILLÉGAL ET ACCÈS À L’INSPECTION DU TRAVAIL
La loi donne de nouveaux moyens à l’inspection du travail en matière de contrôle : tous les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal bénéficient désormais d’un droit d’accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l’inspection du travail. Ces agents peuvent également être accompagnés d’interprètes assermentés lorsqu’ils exercent leur droit d’entrée dans les établissements. En outre, la loi prolonge de quatre ans à compter de sa promulgation le plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, mis en place par la loi Macron en août 2015.
250 postes par an sont ainsi ouverts aux contrôleurs du travail sous certaines conditions. Un cinquième de ces postes peuvent être pourvus par la voie d’une liste d’aptitude.