Quels sont les changements apportés par la loi sur la sécurisation de l’emploi concernant les procédures de licenciement et le recours aux prud’hommes ? Mobilité interne, plan de sauvegarde de l’emploi, conciliation aux prud’hommes... le point sur les mod

Quels sont les changements apportés par la loi sur la sécurisation de l’emploi concernant les procédures de licenciement et le recours aux prud’hommes ? Mobilité interne, plan de sauvegarde de l’emploi, conciliation aux prud’hommes... le point sur les modifications du Code du travail.

La transcription en loi de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a été votée à l'Assemblée nationale, puis au Sénat - après quelques modifications - en ce mois d’avril 2013. Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi en 20 articles ("petite loi" du Sénat n°139) prévoit une succession de décisions qui vont changer le Code du travail. Les articles 10, 13 et 16, notamment, devraient entraîner des changements importants lors de la promulgation de la loi.





Mobilité interne dans l'entreprise (article 10)



Dans les entreprises de 300 salariés au moins, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle et géographique sera menée et donnera à l'employeur de nouveaux moyens en matière de mutation. Cette mobilité désormais inscrite dans la loi ne concerne pas les entreprises éprouvant des difficultés économiques, mais celles qui voudront aborder ce point avec les partenaires sociaux.



Le refus de mobilité entraînera le licenciement individuel du salarié pour motif économique (l'ANI prévoyait le licenciement pour motif personnel, mais le Conseil d'État, dans son avis sur l'avant-projet de loi, a estimé que cette modification était nécessaire afin de ne pas risquer l'inconventionnalité de cette mesure).

Le salarié qui contestera son licenciement devra faire reconnaître l'absence de réel motif économique. Il pourra mettre en avant le problème du respect de sa vie personnelle et familiale quand l'employeur lui opposera la mobilité.





Licenciements collectifs pour motifs économiques (article 13)



Les règles relatives au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou plan social sont modifiées à quatre points de vue : possibilité de conclure un accord "majoritaire" pour définir le contenu du plan≈; simplification des règles en matière de consultation du comité d'entreprise et des délais d'expertise ; renforcement du pouvoir de l'administration du travail≈; contrôle par le juge administratif des décisions de validation ou d'homologation de l'administration.

L'avant-projet de loi avait fixé à 8 jours le délai de validation par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Le Medef avait souhaité que l'administration intervienne en début de procédure.

Les discussions ont permis à ce délai de passer à 15 jours et à la Direccte de mener son contrôle en fin de procédure. Si le PSE est accepté mais qu'un salarié (ou un syndicat qui n'a pas conclu l'accord majoritaire) le conteste, il lui sera très difficile de trouver un bon argumentaire en saisissant les prud'hommes puisque juridiquement, le plan aura été accepté et validé par la Direccte.

Comme dans le cas précédent (article 10), le salarié pourra monter son dossier en faisant reconnaître l'absence de réel motif économique.





Encourager le recours à la phase de conciliation devant le juge prud'homal (article 16)…



L'accord en conciliation prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire.

L'instauration d'un barème en conciliation pose le problème du rôle des conseillers prud'homaux qui, jusqu'alors, avaient pour objectif de déterminer et de fixer le préjudice.



… et limiter les prescriptions des actions en justice (article 16)



La loi prévoit la réduction du délai de prescription de 5 ans à 3 ans pour ce qui est des salaires et de 2 ans en matière d'exécution ou de rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les salariés qui avaient jusqu'alors 5 ans pour saisir les prud'hommes devront plus rapidement constituer leur dossier.