Délégation unique du personnel (DUP) : les décrets sont sortis

La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen sur la rénovation du dialogue social se met en place : les décrets concernant les entreprises de 200 à 300 salariés et le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) pour celles de plus de 300 salariés ont été publiés le 23 mars 2016 au journal officiel. De même, le décret d’application qui fixe le déroulement des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) a été publié le 14 avril 2016.

Quels changements ? Ces décrets concernent les entreprises de 200 à 300 salariés et le regroupement des instances représentatives pour celles de plus de 300 salariés ainsi que les modalités de déroulement des réunions des IRP.

La mise en place de la DUP

Chaque instance conserve ses attributions mais un ordre du jour commun est élaboré (cette disposition existait pour les entreprises de moins de 200 salariés). La durée du mandat des IRP peut être réduite dans la limite de 2 ans, de manière à ce que les échéances coïncident avec la date de mise en place de la DUP.

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper au sein d’une même instance les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) sur proposition de l’employeur après avoir consulté les délégués du personnel s’ils existent.

Le nombre minimal de délégués est fixé : Il est fonction de l’effectif de l’entreprise ou de celui de l’établissement. Le décret fait également varier le nombre de représentants selon que le regroupement concerne deux ou trois institutions représentatives du personnel (C.trav.R.2391-1 et R.2391-2) :

De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.
Le nombre minimum d’heures de délégation dont disposent les élus est fixé :

à 12 heures par mois si l’instance regroupe deux institutions
à 16 heures par mois si l’instance regroupe les 3 institutions.
Les heures de délégation maximale sont fixées :

à18 heures par mois pour les entreprises de 50 à 74 salariés
à 19 heures par mois pour les entreprises de 74 à 99 salariés
à 21 heures par mois pour les entreprises à partir de 100 salariés.
Les entreprises de plus de 300 salariés : Un deuxième décret fixe les conditions du regroupement par accord des instances représentatives du personnel. Ces entreprises ont la possibilité, sous réserve d’un accord majoritaire et sur proposition de l’employeur, de regrouper leurs instances au sein d’une instance commune.

Les modalités de déroulement des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) sont fixées, il rentre en vigueur le 15 avril 2016

À défaut d’accord, le PV du CE doit être transmis à l’employeur par le secrétaire du CE.

Délais de transmission du PV du CE : dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Ce délai est réduit à trois jours lorsque la consultation du CE a porté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un jour lorsque l’entreprise est en redressement/liquidation judiciaire.
Réunion en visioconférence : L’employeur peut désormais recourir à la visioconférence pour réunir le CE, trois fois par année civile. Le dispositif technique de la visioconférence doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective.
Enregistrement et sténographie des séances du CE : L’employeur ou la délégation du personnel au CE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CE.
Formation des membres de l’instance

Un stage de formation économique de cinq jours est prévu pour les membres du CE
Une formation de trois jours est prévue pour les représentants du CHSCT, lorsque l’instance commune comprend le CHSCT.
Les autres décrets doivent préciser comment les 17 obligations actuelles d’information et de consultation du CE pourraient être regroupées en 3 orientations stratégiques :

Rémunération temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Qualité de la vie au travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Références :

Décret N° 2016-345 du 23 mars 2016,
Décret N°2016-346 du 23 mars 2016,
décret N° 2016-453 du 12 avril 2016.
Liaisons sociales.