En cas de faute du salarié, une retenue sur salaire peut-elle être opérée par l’employeur ?

L’employeur pourrait être ainsi tenté de procéder à une retenue sur salaire pour compenser une faute, telle une contravention obtenue avec un véhicule d’entreprise par exemple. Il faut savoir qu’en cas de faute du salarié, l’employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction, les sanctions pécuniaires étant en effet interdites par le Code du travail. Toutefois, en cas de faute lourde du salarié, sa responsabilité financière pourra être établie et une retenue sur salaire opérée afin de compenser en totalité ou partiellement les conséquences de la faute qu’il aura commise. C’est le seul cas dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée. Cela ne concerne évidemment que des cas particulièrement graves. Ainsi, faire supporter au salarié le coût de la franchise d’assurance d’un véhicule d’entreprise accidenté par lui ne sera possible que si la faute lourde de celui-ci est établie. En revanche, la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à la disposition du salarié est illégale, même si le contrat de travail venait à prévoir une telle clause.


Les représentants du personnel sont fondés à intervenir pour assister le salarié tout au long de la procédure disciplinaire et le cas échéant pour soutenir sa contestation de la sanction ou de la faute lourde auprès du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. En cas de sanction pécuniaire avérée, l’employeur encourt – outre l’annulation de la sanction et l’indemnisation du salarié – une peine d’amende.