La commission Badinter : principes fondamentaux du droit du travail et extension de la négociation collective

Petit éphéméride
Eté 2015 : Robert Badinter et Antoine Lyon Caen, sont les co-auteurs du livre « Le travail et la loi ». Septembre 2015 : le rapport Combrexelle propose de modifier l’architecture du code du travail. Octobre 2015 : le gouvernement crée une commission des sages, présidée par Robert Badinter, composée de huit experts en droit du travail, des magistrats des ordres judiciaire et administratif ainsi que d’universitaires. Novembre 2015 : La commission est chargée de définir les grands principes fondamentaux qui « font notre droit du travail », pour figurer dans le projet de loi à venir. 25 janvier 2016 : le rapport Badinter est remis au premier Ministre et à la Ministre du travail. Il liste les 61 principes essentiels qui serviront de socle au futur Code du Travail.

Le comité a travaillé à droit constant

Il ne s’est pas autorisé à proposer de nouvelles dispositions, ni de formuler des « suggestions ». Il appartiendra à « la commission de Refondation » du code du travail qui doit lui succéder d’y pourvoir, dans le respect des principes identifiés par le comité. Huit groupes de principes ont été identifiés par le comité :

Les libertés et les droits de la personne
La formation, l’exécution, et la rupture du contrat de travail
La rémunération
Le temps de travail
La santé et la sécurité au travail
Les libertés et les droits collectifs
La négociation collective et le dialogue social
Le contrôle administratif et le règlement des litiges
Ces principes seront placés en tête du code du travail. Ils constitueront un système de références. Ainsi il est réaffirmé que le CDI reste la norme : « Le contrat de travail est à durée indéterminée ». La période d’essai doit être fixée de façon raisonnable et le salaire minimum restera fixé par la loi. La liberté religieuse est encadrée : « Sa pratique ne doit pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise »…

Le temps de travail

La durée normale du travail sera fixée par la loi, celle-ci déterminera les conditions dans lesquelles les conventions et les accords collectifs pourront retenir une durée différente : « tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation ». Les accords de branche ne pourront plus empêcher les entreprises d’adopter leurs propres règles en matière d’heures supplémentaires. Le projet de loi donnera la priorité aux entreprises pour fixer le taux de majoration des heures supplémentaires (au-delà de 10 % ?).

Le gouvernement, lors de la remise du rapport, par la parole du premier Ministre et de la Ministre du travail, a souhaité plusieurs modifications de la loi

Permettre aux entreprises de fixer par accord les modalités d’organisation du temps de travail pour une durée supérieure à un an.
Créer un forfait jours pour être proposé aux PME ou aux start-up sans passer par un accord collectif.
Donner plus de légitimité aux accords majoritaires (supérieurs aux contrats de travail ?).
Donner la possibilité aux syndicats minoritaires ayant obtenu une représentativité supérieure à 30 % d’organiser des référendums pour éviter ou suite à une opposition d’autres syndicats.
Ainsi, ces 61 principes éclairent les droits des salariés dans leur emploi et leur travail. Ils ont provoqué des réactions – légitimes - des syndicats et du patronat, sans acerbité mais, selon les interlocuteurs, en en contestant quelques-uns ou en voulant en intégrer d’autres en plus. De toute façon, ils représentent le début d’un processus, qui sera organisé avec une nouvelle commission, pour travailler sur la concrétisation de ces principes en règles concrètes et pour chacune sur le choix de la bonne façon de l’élaborer, par la loi ou par la négociation, et celle-ci à quel niveau. C’est là que les débats vont être forts.