Accord sur les retraites complémentaires: les mesures clés

ncitation à travailler plus longtemps via un système de bonus-malus, moindre revalorisation des retraites... Le texte, validé le 30 octobre par le patronat et trois syndicats pour sauver le régime, entrouvre la porte à un report de l'âge de départ à la retraite.

Huit mois, c'est le temps qu'aura duré la négociation entre les partenaires sociaux pour aboutir au projet d'accord national interprofessionnel (ANI) sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco. En ligne de mire: réussir à sauver le régime. Depuis 2009 et la crise économique en effet, les finances des retraites complémentaires sont confrontées à la hausse du chômage, conjuguée à l'arrivée des papy-boomers à la retraite.

Si les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) affichent un satisfecit unanime, seules trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe à la signature. Le texte devrait être formellement signé dans les jours à venir.

Tabou. Sa mesure phare est d'inciter les salariés à travailler une année de plus à partir de 2019, une fois réunies les conditions d'une retraite à taux plein : âge et durée de cotisation (voir plus bas). Sinon, ils subiront une décote de 10% de leur pension complémentaire pendant deux, voire trois ans.

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"Inciter les gens à travailler plus longtemps, et donner un système optionnel de retraite à la carte (...), c'était mon objectif de départ, a souligné le négociateur du Medef, Claude Tendil. A l'arrivée cet objectif est atteint, c'est pourquoi je signe l'accord", avait-il expliqué un peu plus tôt, se félicitant d'être parvenu à "lever un tabou".

"C'est un accord équilibré, compliqué aussi parce qu'il demande des efforts aux salariés et aux retraités. Les entreprises vont être mises à contribution également", a renchéri Jean-Louis Malys (CFDT). "Mon regret est de ne pas avoir pu faire plier le Medef sur les carrières longues", a reconnu Pascale Coton (CFTC), heureuse néanmoins d'avoir "sauvé" les régimes.

Le patronat a fini par accepter une augmentation de ses cotisations, qu'il chiffre à 700 millions. Mais voilà. Il affirme avoir obtenu du gouvernement une baisse comparable des cotisations à la branche AT-MP de la sécurité sociale (accidents du travail-maladies professionnelles). Si l'exécutif refuse pour l'heure de confirmer ou démentir, ce scenario a profondément irrité les autres négociateurs.

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"Nous demandons depuis des années une baisse de cotisations puisque la fréquence des accidents du travail diminue" a fait valoir Claude Tendil qui dit n'y voir qu'"une coïncidence de calendrier".

Regression? Les signataires ont-ils fait entrer le loup dans la bergerie? Pour le Medef, un tabou est en tous cas levé: "L'accord acte qu'il faut prolonger la durée du travail jusqu'à 63 ans" et cela doit "faire tache d'huile sur le régime général et celui des fonctionnaires", estime Thibault Lanxade, vice-président de l'organisation patronale, dans L'Opinion.

Selon la GCT et Force ouvrière, le texte ouvre la voie à un report de l'âge de départ à la retraite. "On n'a pas fini d'entendre parler de ce texte", a prévenu Eric Aubin (CGT), le qualifiant de "régression", Philippe Pihet (FO) fustigeant un "accord déséquilibré". Un avis partagé par Jean-Claude Mailly (FO) pour qui, les signataires "sont en train de dire à celui ou celle qui, demain, sera président de la République: "On a accepté, nous, de travailler plus longtemps, donc vous pouvez retarder l'âge de départ à la retraite ou allonger la durée de cotisation"".

Ligne rouge. L'âge légal est aussi une ligne rouge pour le gouvernement. Sa réforme de 2014 a seulement joué sur la durée de cotisation.Il a toutefois suivi de très près les négociations sur les retraites complémentaires. Plusieurs négociateurs ont fait état de "pressions politiques" ou de contacts entre Manuel Valls et deux syndicats, la CFDT et la CFTC. Et de facto, l'accord, salué par le gouvernement, aura un impact financier direct sur le régime général, en incitant les Français à travailler un an de plus, avec à la clef, une année de cotisations en plus et une année de pensions en moins à payer.

Mais François Hollande est catégorique: l'âge légal, "c'est toujours 62 ans". Et le chef de l'Etat ne compte pas rouvrir le dossier des retraites: "Les régimes de retraites sont pérennisés jusqu'en 2030", assure-t-il.

Ce texte a été validé vendredi par le patronat (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Il vise 6,1 milliards d'économies à l'horizon 2020, ce qui limiterait le déficit des régimes à 2,3 milliards d'euros à cette date. Voici les dispositions phares.

A compter de 2016

1. La date de revalorisation des pensions est décalée au 1er novembre (au lieu d'avril) de chaque année. Cette mesure devrait rapporter 1,3 milliard d'euros.

2. Une moindre revalorisation des pensions (1 point de moins que l'inflation) est prévue pendant trois ans (de 2016 à 2018), avec une "clause plancher" pour empêcher une diminution en valeur absolue. La mesure devrait rapporter 2,1 milliards d'euros à l'horizon 2020.

3. Le prix d'achat du point augmentera pendant trois ans, de manière à diminuer le rendement des régimes pour le futur retraité.

Le montant de la retraite complémentaire dépend du nombre de points Arrco (cadres) et Agirc (tous salariés du privé) accumulés. Alors que pour 1.000 euros cotisés, le salarié a actuellement 65,6 euros de rente, il n'aura plus que 60 euros dans trois ans. Economies escomptées: 100 millions d'euros.

4. Afin de "favoriser l'emploi des seniors", une contribution des employeurs aux régimes complémentaires de retraite Agirc-Arrco sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail sera examinée lors de la prochaine négociation sur l'assurance chômage (en mars 2016). La négociation devra préciser le "taux de contribution et l'âge minimal des salariés concernés".

A partir de 2019

5. C'est la mesure phare du texte. A compter du 1er janvier 2019, et pour les générations nées à partir de 1957, un bonus-malus sera mis en place pour inciter les salariés à travailler un an de plus une fois qu'ils ont rempli les deux conditions nécessaires pour partir avec une retraite à taux plein : âge légal et durée de cotisation.

Conséquence de la mise en oeuvre de ce "coefficient de solidarité": un salarié disposant de toutes ses annuités et qui prendrait sa retraite à 62 ans, verrait sa retraite complémentaire amputée de 10% par an pendant deux voire trois ans, avant d'obtenir une retraite à taux plein à 65 ans. En revanche, s'il travaillait jusqu'à 63 ans, ce malus temporaire serait annulé.

Il bénéficierait pendant un an d'un bonus de 10% s'il restait deux ans de plus en activité, bonus qui grimperait à 20% pour trois ans de plus et 30% pour quatre ans de plus.

Les personnes pouvant partir dès 60 ans (carrières longues) et celles devant travailler au-delà de 62 ans pour avoir toutes leurs annuités seront également concernées par ce système, qui s'applique au maximum jusqu'à 67 ans.

Deux cas dérogeraient à cette mesure. Les nouveaux retraités exonérés de CSG seront dispensés, ceux qui sont soumis à son taux réduit pourront subir des décotes de 5% pendant 3 ans. Des dérogations sont également prévues pour les salariés handicapés (50% d'incapacité) et les aidants familiaux.

Ce dispositif doit rapporter 500 millions d'euros en 2020.

6. Création d'un nouveau régime unifié. "Il reprendra l'ensemble des droits et obligations des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco." Il sera piloté à deux niveaux, par les partenaires sociaux et les conseils d'administration.

7. Augmentation des cotisations patronales via une augmentation de deux points du "taux d'appel", passant de 125 à 127%. Le texte précise que ces variations se feront dans une perspective de stabilité globale de ces cotisations par rapport à la situation antérieure. Economies attendues: 800 millions d'euros.

Les cotisations aux régimes complémentaires sont calculées via deux taux, le "taux contractuel" et le "taux d'appel". Le premier ouvre des droits: plus on cotise, plus on engrange de points, plus la retraite sera élevée. Le "taux d'appel" n'ouvre en revanche pas de droits : même si on cotise plus, la pension ne sera pas plus élevée, ce qui permet de remplir les caisses des régimes.

8. Nouvelle répartition des cotisations à l'Agirc à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et de 40% à la charge des salariés (contre respectivement 62 et 38% actuellement), comme c'est le cas à l'Arrco.

Pour mettre en place cette nouvelle répartition, la part salariale de la cotisation dite "contractuelle" sur la tranche de rémunérations comprise entre un et huit plafonds de la sécurité sociale sera augmentée, à compter du 1er janvier 2019, de 0,56 point, la part patronale de la cotisation dite "contractuelle" restant inchangée.