Proposition d’ordre du jour à faire par l’employeur au CE au cours de la réunion mensuelle du mois d’août 2015

Même si plusieurs élus sont absents pour cause de congés au mois d’août, l’employeur doit tout de même convoquer le CE à une réunion. Généralement, l’ordre du jour de cette réunion est « allégé » et le secrétaire du CE aura tout intérêt à y veiller pour éviter que des consultations se fassent en l’absence de beaucoup d’élus. Nous avons choisi de consacrer notre focus du mois à la consultation sur l’affectation du « 1 % logement ».
Consultation sur l’affectation de la contribution au logement : consultation annuelle

Le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter (Code du travail, art. L. 2323-31).

Le CE est consulté sur l'affectation de cette contribution appelée depuis 2009 « action logement » mais plus connue sous la dénomination « 1 % logement » ou encore « 1 % patronal ».

Si le CE ne peut pas revendiquer la gestion de ce budget au titre des activités sociales et culturelles, son rôle est notamment de s'informer en amont de la consultation sur les difficultés particulières de logement que rencontrent les salariés afin d'aiguiller le choix de l'employeur vers les services les plus adaptés.

Pour comprendre l’objet de cette consultation, il faut savoir que les employeurs se libèrent de leur obligation de participer à l'effort de construction en procédant à des investissements directs et/ou à des versements à des organismes collecteurs auprès desquels les salariés présentent leur demande de logement :
•prêts aux salariés pour l'acquisition de leur résidence principale, la construction ou l'achat d'un logement neuf ou l'acquisition d'un terrain ;
•investissements réalisés pour la construction de logements ou l'amélioration d'immeubles anciens (plus de 20 ans) appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à être loués à leurs salariés, à titre exceptionnel, sous réserve de l'autorisation préfectorale préalable.

Le CE rend un avis sur la formule retenue par l'employeur pour s'acquitter de son obligation, et donc sur l'opportunité du choix entre les prêts directs aux salariés ou le versement à un organisme collecteur.

En cas de versement à un organisme collecteur, le CE est consulté sur le choix de l'organisme en fonction des prestations proposées (taux d'intérêt des prêts, prestations proposées, parc locatif, etc.).

Certes, l'avis donné par le comité dans le cadre de cette consultation ne lie pas l'employeur qui conserve tout pouvoir de décision. Mais il convient de ne pas négliger cette consultation qui peut permettre au CE de sensibiliser la direction :
•sur les problèmes de logement rencontrés par certains salariés ;
•sur le choix de l'organisme collecteur compte tenu du parc de logements locatifs disponibles ;
•sur l'opportunité de revoir les prestations offertes par le collecteur (assurances, prêts complémentaires, délais pour obtenir un prêt, etc.) ;

et d’inciter l’employeur à verser une partie de la contribution à un organisme qui réalise un programme immobilier à proximité d'un établissement.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés

Situation de l’emploi (C. trav., art. L. 2323-51) : information trimestrielle

Le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
•le nombre de salariés sous CDI ;
•le nombre de salariés sous CDD ;
•le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel ;
•le nombre de salariés sous contrat de travail temporaire ;
•le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

Le chef d'entreprise doit également présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux quatre dernières catégories de personnel.