Ai-je le droit de refuser la demande de congé d’un salarié qui va conclure un PACS ?

Certaines absences exceptionnelles de courte durée sont autorisées à l'occasion d'évènements familiaux tels qu'un mariage, une naissance ou un décès.

Ces congés pour évènements familiaux sont des absences rémunérées, mais soumises au respect de certaines conditions.

Le salarié doit vous adresser une demande de congés, avec justification de l'événement (certificat de naissance, de décès, etc.).

La durée légale du congé varie en fonction de l’évènement :
•4 jours pour son mariage ;
•3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Ce congé peut se cumuler avec le congé de paternité ;
•2 jours pour le décès d'un enfant ;
•2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
•1 jour pour le mariage d'un enfant ;
•1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (Code du travail, art. L. 3142-1)

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables.

Tous les salariés peuvent bénéficier de ces congés quelle que soit leur ancienneté.

Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.

Depuis le 6 août 2014, il existe un nouveau congé : 4 jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Non, vous ne pouvez pas refuser d’accorder un congé à un salarié qui va se pacser.

Cette nouvelle disposition est issue de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Les jours d'absence pour événements familiaux sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel (Code de travail, art. L. 3142-