Ai-je le droit de licencier un salarié qui vient d’être papa ?
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Ai-je le droit de licencier un salarié qui vient d’être papa ?
gdbabou Mar 9 Sep - 14:05
Protection de la jeune maman
On sait que la femme enceinte bénéficie d’une protection particulière pendant toute sa grossesse et son congé maternité. En effet, elle est protégée pendant :
•sa grossesse ;
•l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
Cette protection spécifique contre le licenciement se poursuit également pendant les 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité.
Il existe toutefois des cas où son licenciement est possible mais ces derniers sont limités :
•faute grave de la salariée qui ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
•maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Dans ces derniers cas, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Vous devrez attendre son retour de congé ou le licenciement sera nul.
Protection du jeune papa
Depuis le 6 août 2014, la protection ne se limite plus à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 4 semaines qui suivent son retour de maternité.
En effet, tous les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette nouvelle protection contre le licenciement est issue de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Attention, cette nouvelle protection ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Non, vous ne pouvez pas licencier un salarié qui vient d’être papa pour une faute simple. Il bénéficie de cette nouvelle protection pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, art. 9, Jo du 5
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=egalite_femme_homme_loi_publiee.pdf&bdc=SE&nompdf=egalite_femme_homme_loi_publiee.pdf
On sait que la femme enceinte bénéficie d’une protection particulière pendant toute sa grossesse et son congé maternité. En effet, elle est protégée pendant :
•sa grossesse ;
•l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
Cette protection spécifique contre le licenciement se poursuit également pendant les 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité.
Il existe toutefois des cas où son licenciement est possible mais ces derniers sont limités :
•faute grave de la salariée qui ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
•maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Dans ces derniers cas, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant le congé maternité. Vous devrez attendre son retour de congé ou le licenciement sera nul.
Protection du jeune papa
Depuis le 6 août 2014, la protection ne se limite plus à la mère de l’enfant pendant sa maternité et les 4 semaines qui suivent son retour de maternité.
En effet, tous les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant les 4 semaines suivant la naissance de leur enfant. Cette nouvelle protection contre le licenciement est issue de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Attention, cette nouvelle protection ne s’applique pas en cas de faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Non, vous ne pouvez pas licencier un salarié qui vient d’être papa pour une faute simple. Il bénéficie de cette nouvelle protection pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant.
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, art. 9, Jo du 5
http://www.editions-tissot.fr/pdf/pdflb.aspx?cacpdf=&pdf1=egalite_femme_homme_loi_publiee.pdf&bdc=SE&nompdf=egalite_femme_homme_loi_publiee.pdf
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