Quels sont les salariés bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l’enfant ?

**gdbabou** Sam 14 Juin - 7:00

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, en vigueur depuis le 1er janvier 2002, est réglementé par la loi qui en prévoit toutes les dispositions, en particulier celles tenant aux bénéficiaires.

Le Code du travail indique ainsi que le père salarié est bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant après la naissance de son enfant. Il convient de préciser que, depuis le 1er janvier 2013, le congé peut être également accordé au conjoint salarié de la mère, à la personne vivant maritalement avec elle ou à celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel.

Cette évolution tient compte du changement de la composition de la famille. En conséquence, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne concerne plus seulement le père génétique de l’enfant, mais également la personne qui vit avec la mère.

Quelle que soit la qualité du bénéficiaire, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Peu importe également la nature du contrat de travail du salarié : contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail à temps partiel… Mais attention, pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié doit justifier d'un certain nombre d'heures de travail.

Plus précisément, les personnes visées par le congé sont les suivantes :
•les salariés du privé et du public ;
•les travailleurs indépendants ;
•les pères d’un enfant mort-né ;
•certains demandeurs d’emploi ;
•les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général.

Rappel : si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit, c’est au salarié d’en faire la demande. Le salarié n’est pas obligé de le prendre.

Les représentants du personnel n'ont pas à intervenir sur les demandes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant présentées par les salariés. Ils pourront toutefois conseiller ces derniers et intervenir auprès de l’employeur en cas de désaccord en la matière.