La rupture du CDD d’un représentant du personnel est-elle soumise à un formalisme particulier ?

La rupture des CDD dont sont titulaires des représentants du personnel ou d’anciens représentants du personnel élus ou candidats à ces fonctions, des représentants syndicaux au comité d’entreprise et des délégués ou anciens délégués syndicaux doit faire l’objet d’une procédure spéciale de demande d’autorisation.
Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat et dans les 6 mois suivant la fin de celui-ci (12 mois pour les délégués syndicaux). Un mois avant l’arrivée du terme du CDD, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail, qui autorisera la cessation des relations contractuelles s’il constate que le salarié n’a fait l’objet d’aucune mesure discriminatoire.

Si l’intéressé vient à bénéficier d’un statut protecteur au cours du mois qui précède la fin du CDD, il ne peut pas bénéficier de cette procédure spécifique (Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 12-27.383).

En cas de rupture anticipée du CDD, l’employeur doit respecter la procédure de droit commun et consulter le comité d’entreprise, dont l’avis consultatif sera ensuite transmis à l’inspecteur du travail qui statuera sur la demande d’autorisation. Cette procédure devra ainsi être respectée si l’employeur décide de rompre le contrat avant terme en raison de la faute grave du salarié ou s’il ne souhaite pas renouveler un CDD comportant une clause de non-renouvellement.

Le contrat reste à durée déterminée pendant la procédure administrative et devient à durée indéterminée si l’inspecteur du travail refuse d’accorder l’autorisation de rupture.

Si l’employeur met fin au contrat à la date prévue sans attendre la décision de l’inspecteur du travail, le salarié concerné peut demander en référé sa réintégration dans l’entreprise.

Si l’employeur ne respecte pas la procédure requise en cas de rupture du contrat d’un représentant du personnel, ceux-ci pourront saisir l’inspection du travail dont relève l’entreprise pour lui faire constater le délit d’entrave.