Qu’est-ce qu’une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction destinée à punir un comportement fautif du salarié. Cette mise à pied disciplinaire consiste en une suspension du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire : convocation, délai de prévenance, entretien, délai de réflexion, notification.

Elle doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise et ne doit pas dépasser la durée maximale fixée obligatoirement par ce règlement (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740 et 24 novembre 2010, n° 09-42.267).

Les représentants du personnel peuvent assister le salarié au cours de l'entretien préalable à la sanction ou au licenciement. Ils sont fondés à appuyer sa contestation de la mise à pied disciplinaire devant le conseil de prud’hommes.