Ordre du jour des réunions de CE : nécessité d’inscrire les questions

Un CE ne peut pas valablement délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour de la réunion ou qui ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues en réunion
Les faits

Par délibération du 15 décembre 2011, le CE de la région de Bordeaux de la SNCF mandate son secrétaire à agir en justice pour faire condamner la direction à consulter le comité d'établissement sur les conséquences d'un chantier de travaux en cours. Le secrétaire saisit alors en référé le tribunal de grande instance.

Mais la question de cette consultation ne figurait pas à l'ordre du jour élaboré conjointement par l'employeur et le secrétaire, et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues.

L’employeur saisit le juge afin qu’il déclare l'action irrecevable.

Ce qu’en disent les juges
L'employeur obtient gain de cause.

Selon les juges, la délibération par laquelle le comité avait autorisé son secrétaire à agir en justice pour solliciter sa consultation sur la mise en œuvre du chantier litigieux était irrégulière. En effet, la question de la consultation du CE sur les conséquences du chantier ne figurait pas à l'ordre du jour élaboré conjointement par l'employeur et le secrétaire, et ne présentait aucun lien avec les questions devant être débattues.

Or, le comité d'entreprise ne peut pas valablement délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour de la réunion ou qui ne présente aucun lien avec les questions devant être débattues en réunion.