Auto-entrepreneurs : dans la loi, le gouvernement garde la main

Si le projet de loi de la future réforme de l'auto-entreprise ne mentionne pas le montant des seuils de chiffre d'affaires intermédiaires (19.000 euros pour les activités de services), le texte réserve la possibilité au gouvernement de les fixer par décret. Après la grogne des "Poussins" et la remise d'un rapport sénatorial critique début juillet, le gouvernement semble vouloir temporiser. Mais garde la main. L'intégralité du projet de loi.
Améliorer sans rigidifier. Tel était en quelque sortes le cahier des charges demandé par Matignon à la ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, pour sa réforme de l'auto-entrepreneur. Dans une première mouture (à consulter en intégralité ci-dessous), le texte du projet de loi, ne fait aucune trace de montants pour les "seuils intermédiaires", principale nouveauté et point de frictions avec les défenseurs du statut,"les Poussins". Toutefois, le texte réserve la possibilité au gouvernement de les fixer ultérieurement par décret, ce qui ulcère Adrien Sergent, le porte-parole des Poussins. "Le gouvernement préfère passer par décret car beaucoup de parlementaires, de droite comme de gauche, ne sont pas d'accord avec la limitation du régime dans le temps et dans le chiffre d'affaires".

En effet, dans un rapport publié le 3 juillet dernier, une commission sénatoriale mettait les pieds dans le plat avec des recommandations qui allaient à l'encontre des propositions de la ministre Sylvia Pinel. Les sénateurs entendent d'ailleur bien faire jouer "pleinement son rôle au Parlement, que ce soit en commission ou en séance. Le texte ne sortira pas, tel qu'il est rentré", prévenait ainsi le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach."

Pourtant que ce soit du côté de Sylvia Pinel ou de la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud Belkacem, on affichait en juin dernier une détermination totale pour défendre un " dispositif qui est le bienvenu car il doit permettre de garder cette souplesse et de les accompagner pour aller vers un statut plus sécurisant".
En réalité, il faudra attendre le mois d'octobre et la remise des travaux de la commision menée par le député Laurent Grandguillaume, chargé de travailler sur l'entrepreuneuriat individuel, pour connaître les arbitrages sur les détails de la réforme. La commission doit en effet "proposer des mesures pour simplifier le passage d'un régime à un autre", et ses travaux seront pris en compte par le gouvernement dans le cadre de la discussion parlementaire, a précisé le ministère de l'Artisanat.

Le projet de loi présenté le 21 août

"Tant qu'il n'y a pas d'annonce officielle d'abandon de limitation du régime nous restons entièrement mobilisés pour faire entendre la voix des auto-entrepreneurs", a réagi ce mardi matin sur France Inter Adrien Sergent, initiateur du mouvement des Poussins, créé pour défendre le statut des auto-entrepreneurs.

Les Poussins refusent notamment la principe d'une limitation du "chiffre d'affaires car il y a déjà un seuil de fixé à 32.000 euros pour les services et 47.000 pour le commerce", insiste M. Sergent pour qui ce seuil est "déjà relativement bas".

En contre-partie, il suggère qu'"à partir d'un certain chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs pourraient être invités sur la base gratuite et du volontariat à avoir accès à des formations et un accompagnement", afin d'être soutenus pour passer au régime classique. Comme une main tendue envers le gouvernement qui fait de l'identification et de l'accompagnement des auto-entrepreneurs la clé de voûte de la réforme.

En principe, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises doit être examiné en Conseil des ministres le 21 août, avant d'être débattu au Parlement à l'automne. Mais en se réservant la possibilité de fixer par décret le montant des seuils comme le précise en l'état le texte (ci dessous, page 7, art12) le gouvernement garde la main. Quitte à froisser les parlementaires et les défenseurs du statut.