Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ?

Sanction : définition

Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1).

La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération :
•avertissement ;
•mise à pied ;
•licenciement ;
•rétrogradation ;
•mutation, etc.

Il est important de savoir qu’une amende ou une sanction pécuniaire est interdite (Code du travail, art. L. 1331-2).



Retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence

Un salarié est régulièrement en retard. Il ne récupère pas ces heures perdues.

Effectuer une retenue sur salaire correspondant à ces retards ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Oui, dans une telle situation, vous pouvez effectuer une retenue de salaire. Mais attention, le montant retenu doit correspondre à la durée de l’absence.

Pour les juges, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le seul cas où vous pouvez engager la responsabilité pécuniaire du salarié est lorsqu’il commet une faute lourde. La faute lourde est la faute la plus importante dans l’échelle des agissements fautifs. Elle est caractérisée par l'intention de nuire comme le précise notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».




Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2012, n° 10-21097 (la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire)