Zoom sur la commission SSCT : mise en place et enjeux

La commission santé, sécurité et conditions de travail est une émanation du CSE, ayant vocation à pallier la disparition du CHSCT. Sa mise en place répond à un mécanisme particulier et les enjeux liés à sa création sont nombreux.

Mots-clés
CSE.
Commission SSCT : règles de mise en place
La mise en place de la commission SSCT ainsi que la détermination de ses attributions se fait par accord d’entreprise.
Néanmoins, ce mécanisme doit respecter le triptyque suivant :

règles d’ordre public : sujets qui ne sont pas négociables ou en dessous desquels il n’est pas possible de descendre ;
règles négociables : les thèmes sur lesquels il vous sera possible de négocier ;
règles supplétives : règles qui s’appliquent en l’absence d’accord.
Règles d’ordre public

La commission SSCT est obligatoire au sein du CSE (Code du travail, art. L. 2315-36) :

dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
dans les entreprises ou établissements relevant des articles L. 4521- 1 et suivants du Code du travail (installations nucléaires, sites Seveso…).
Zoom Tissot : En raison de certains risques particuliers (nature de l’activité, agencement, équipement des locaux), l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission SSCT dans des entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-37).
Il peut être intéressant de prendre contact avec votre inspecteur du travail, si vous considérez que l’activité de votre entreprise nécessite la mise en place d’une commission SSCT.

Règles négociables

Quand la commission SSCT est obligatoire dans l’entreprise, l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts, en fixe les modalités de mise en place.

Attention
En l’absence de délégué syndical, la mise en place de la commission résulte d’un accord entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur.
Cet accord définit (C. trav., L. 2315-42) :

le nombre de membres de la ou des commissions ;
les missions déléguées à la ou les commissions par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs fonctions ;
les modalités de leur formation ;
le cas échéant, les moyens qui leurs sont alloués ;
le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.
Attention
Dans les entreprises dans lesquelles la commission n’est pas obligatoire, il est néanmoins possible de l’instaurer soit (C. trav., L.2315-43) :
- par le biais de l’accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
- en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires du CSE.
Règles supplétives

Que la mise en place de la commission SSCT soit obligatoire ou non, en l’absence d’accord entre le délégué syndical et l’employeur ou entre le CSE et l’employeur, il revient au règlement intérieur du CSE de définir ses moyens, ses modalités de fonctionnement, le nombre de ses membres, etc.

De plus, en l'absence d'accord avec les délégués syndicaux ou le CSE, l'employeur peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., L. 2315-44).

Commission SSCT : les enjeux
La commission n’est pas titulaire de la personnalité morale et, à ce titre, elle ne peut pas voter des résolutions ou des décisions. Cela signifie, par exemple, qu’il lui est impossible de désigner un expert ou de conclure des contrats avec des prestataires : seul le CSE le pourra.

De plus, le comité social et économique dispose de facto de prérogatives en matière de santé et de sécurité au travail. Pour autant, la création d’une commission SSCT est loin d’être accessoire.

En effet, l’objectif de la commission est d’anticiper les travaux du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle peut se voir confier par délégation du CSE, tout ou partie de ses prérogatives en ces matières.
Elle permet aux élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec les problématiques de terrain et d’avoir une vision fine des actions à entreprendre : mesures de prévention à proposer, études ergonomiques des postes de travail, analyse de l’organisation du travail dans certains services…

L’accord instaurant la commission SSCT doit prévoir des modalités vous permettant une réelle préhension des thématiques liées à la santé et à la sécurité dans votre entreprise, en tenant compte de ses spécificités.

Exemple
Une commission SSCT dans une entreprise de production industrielle devra avoir des caractéristiques différentes d’une commission mise en place dans une entreprise du tertiaire.