Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?

Aller en bas

Ai-je le droit de prononcer une sanction qui n’est pas prévue par le règlement intérieur ?

Message  gdbabou le Jeu 14 Juin - 8:28

ès lors que l’entreprise emploie habituellement au moins 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire (Code du travail, art. L. 1311-2).

Notez-le
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur.
Le contenu de ce document est strictement limité par la loi. L’employeur n’est pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

à l’hygiène et la sécurité ;
à la discipline ;
aux droits de la défense des salariés ;
à la protection des victimes et des témoins de harcèlement sexuel et/ou moral (Code du travail, art. L. 1321-1et suiv.).
Dans ce document, sont fixées les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Les sanctions pourront être :

le blâme ;
l’avertissement ;
la mise à pied disciplinaire ;
la mutation disciplinaire ;
la rétrogradation ;
le licenciement disciplinaire.
Attention
Si des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise prévoient une liste des sanctions, vous ne pouvez pas faire figurer dans le règlement intérieur une sanction qui n’est pas prévue dans votre convention collective.

gdbabou
Admin

Messages : 3267
Date d'inscription : 06/09/2012
Age : 52
Localisation : saubusse

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum