Transfert du contrat d’un salarié protégé

Lorsqu'un représentant du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le départ de ce salarié chez le nouvel employeur est soumis à l'autorisation préalable de l'administration afin qu’elle s’assure que l'opération juridique ne cache pas en réalité une mesure discriminatoire. C'est pourquoi il est exigé que l'employeur communique à l'inspection du travail la liste exhaustive des mandats du salarié.

Bien que l’employeur ait ici omis de préciser à l’inspection du travail que cette salariée détenait aussi le mandat de représentante syndicale au CE, le Conseil d'Etat valide le transfert du contrat en ces termes : « il appartient en principe à l'employeur, pour que l'inspecteur du travail soit mis à même de porter l'appréciation qui lui incombe, de porter à la connaissance de celui-ci les mandats détenus par le salarié ».

Mais, poursuivent-ils, « dans l'hypothèse où, au cours de l'instruction de la demande dont il est saisi, l'inspecteur du travail prend connaissance d'un mandat au titre duquel le salarié bénéficie d'une protection et dont l'employeur a omis de faire état, il est tenu de le prendre en compte pour porter son appréciation, en vérifiant notamment si l'omission de l'employeur ne révèle pas une discrimination ».

Arrêt du Conseil d’Etat, 22 mai 2013, n° 34-0111
(pdf | 6 p. | 42 Ko)


Autrement dit, dès lors que l'inspecteur du travail prend connaissance à temps de l'existence des mandats et estime que l'employeur n'a pas agi volontairement pour dissimuler une discrimination, le transfert du contrat de l'élu reste possible.