L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié au chômage technique ?

Non. L’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu’aux RTT et aux contreparties en repos qu’ils ont acquis, pour éviter une mise au chômage technique. Mais il ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés.

Par ailleurs, s’il peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de ses salariés dans le mois précédant leur prise, il ne pourra pas le faire dans la perspective d’une mise au chômage technique, celui-ci n’étant pas retenu comme circonstance exceptionnelle.

En revanche, l’employeur peut décider de procéder à une fermeture annuelle de l’entreprise pendant la période de ralentissement de l’activité, ce qui revient à obliger l’ensemble des salariés à prendre leurs congés payés pendant cette période. Il doit toutefois respecter les conditions suivantes : vérifier les dispositions conventionnelles, consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise, et informer par voie d’affichage les salariés au moins deux mois avant le début de la période des congés retenue.

Notez-le : depuis le 1er juillet 2013, il n’est plus possible de faire une demande d’allocation de chômage partiel pour les salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés. Le nouveau régime d’activité partielle, qui remplace le chômage partiel est en effet réservé aux entreprises ayant des difficultés conjoncturelles.