Fonctionnement du CSE : modalités de déploiement des formations santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du comité social et économique, à l’instar du CHSCT contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et sont chargés de réaliser des enquêtes en cas d’AT/MP. Selon quelles modalités une formation en santé, sécurité et conditions de travail doit-elle être dispensée aux membres de cette nouvelle instance ?

Fonctionnement du CSE : quelques rappels de base
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour vocation d’exercer, outre les missions dévolues aux délégués du personnel dans les limites précédemment indiquées (voir notre article : Les missions des délégués du personnel intégrées aux prérogatives du CSE), les fonctions attribuées au CHSCT.

En effet, ledit CSE se doit, selon les textes, de « contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et à réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».

Bon à savoir
Le projet de loi de ratification des ordonnances vient toutefois rétablir le droit d’alerte dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles.
Concernant les entreprises d’au moins 50 salariés, ce comité se voit confier, de la même manière et en sus cette fois-ci de l’ensemble des attributions relevant jadis des délégués du personnel et du comité d’entreprise, les attributions du CHSCT.

Sur ce point et, pour les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et/ou mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du Code du travail (secteur du nucléaire, injonction de l’inspecteur du travail, etc.), est instauré, au sein de ce même comité, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Mais qu’en est-il de la montée en compétence des membres de ce CSE (quelle que soit sa configuration) sur ces champs santé, sécurité et conditions de travail aussi particuliers que primordiaux et ce, dans ce contexte d’instance unique aux missions par nature hybrides ?

Fonctionnement du CSE : organisation et destinataires de la formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (Code du travail, art. L. 2315-18).

A ce titre deux précisions :

lorsqu’est instituée une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) et à défaut d’accord spécifique sur ce point, ce sont les membres de cette commission qui participeront à ladite formation et non l’ensemble de la délégation ;
cette formation n’est pas ouverte aux membres du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Notez-le
Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées avec la loi de ratification des ordonnances. En effet, le projet de loi ouvre cette formation à l’ensemble des membres du CSE et non plus seulement aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’elle est mise en place.
Ladite formation poursuit un double objectif, à savoir :

le développement de l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et de la capacité d’analyse des conditions de travail ;
l’initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation et tient compte de plusieurs facteurs que sont : les caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise, des caractères spécifiques de cette dernière et enfin, du rôle des représentants. Lesdits membres bénéficient également du renouvellement de leur formation par le biais de stages distincts conduits, quant à eux, dans un objectif de perfectionnement. A ce titre, le programme de formation est personnalisé et donc adapté aux besoins des stagiaires. Ceci étant, lesdits programmes se doivent aussi de tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Ces formations (initiales ou de perfectionnement) sont dispensées, soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du Travail après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit par des organismes agréés par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Ces organismes se doivent tous de disposer et de justifier d’une équipe de formateurs dotés de solides capacités et expériences acquises en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

Durant ce stage, les participants bénéficient bien entendu de la législation relative aux accidents du travail.

Fonctionnement du CSE : comment bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Le ou les membre(s) de la délégation du personnel au CSE qui désire(nt) bénéficier du droit à un congé de formation en fait la demande à son employeur au moins 30 jours avant la date de début de stage. La demande précise donc ladite date, sa durée, son prix ainsi que le nom de l’organisme en charge de sa mise en œuvre. Pour parfaite information, ces demandes sont imputées par priorité sur le contingent « jours » ouverts à chaque établissement au titre du congé de formation économique, social et syndical.

L’employeur ne pourra refuser ladite demande que si les conditions de dépôt suscitées ne sont pas respectées et/ou que l’absence du ou des salarié(s) pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le refus de l’employeur devra être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Ledit congé sera alors reporté dans la limite de 6 mois. Au terme de ce délai, le congé sera acquis de droit, sous réserve du quota de jours suscité disponible pour la formation.

Ce congé est pris en une seule fois et ce, sauf à ce qu’il soit convenu entre l’employeur et le ou les salarié(s) en question qu’il sera pris en deux fois.

Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il sera donc noté, à l’inverse, que pour les membres du CSE (hors CSSCT) aucune durée minimale n’est prévue. De la même manière et quelle que soit la situation, aucune durée maximale n’est tout autant déterminée.

Fonctionnement du CSE : prise en charge des dépenses relatives à la formation santé, sécurité et conditions de travail
A ce titre il y a plusieurs principes à retenir.

Premièrement, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Concrètement donc, il n’est pas déduit des heures de délégation.

Deuxièmement, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant du SMIC horaire soit 36 x 9,88 € (au 1er janvier 2018).

Troisièmement, les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nd classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement et jusqu’au lieu de la formation.

Quatrièmement, les frais de séjour sont quant à eux pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaire des fonctionnaires soit, 83,86 € par jour et par stagiaire pour Paris + communes limitrophes et 68,61 € en province. Une indemnité de repas jour d’un montant de 15,25 € est aussi due.

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s'imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.



Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Jo du 30
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social