Défenseur syndical : les formulaires d’indemnisation sont en ligne !

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Défenseur syndical : les formulaires d’indemnisation sont en ligne !

Message  gdbabou le Ven 16 Fév - 10:49

Issu de la loi dite « Macron », le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation dans le cadre du contentieux prud’homal. Si l’employeur peut prétendre au remboursement des salaires maintenus, le défenseur syndical peut également être indemnisé pour son déplacement à l’audience ou lorsqu’il est rémunéré à la commission. Les formulaires cerfa à adresser à l’ASP (Agence de services et de paiement) sont disponibles.

Défenseur syndical : le temps passé à la défense des salariés est indemnisable
Le défenseur syndical est habilité à assister ou représenter un salarié devant le conseil des prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale.

Notons que depuis le 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a élargi le champ de compétence territoriale des défenseurs syndicaux en ne le limitant plus à la seule région de rattachement.

Rappel
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail est assimilé à du temps de travail effectif (voir notre article : Défenseur syndical : comment devez-vous le rémunérer ?). Dès lors, le salaire des défenseurs syndicaux doit être maintenu. Par la suite, l’employeur peut en demander le remboursement auprès de l’ASP via un formulaire spécifique.

Si un défenseur syndical exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, les heures qu’il passe à exercer ses fonctions sont considérées, dans la limite de 10 heures par mois, comme des heures de travail payées par l’employeur et pour lesquelles ce dernier peut être remboursé.

Parallèlement à cela, le salarié exerçant les fonctions de défenseur syndical peut demander à être indemnisé des frais kilométriques engagés pour se rendre au tribunal.

Attention
Pour être indemnisé, le trajet doit être supérieur à 5 km ou ne pas avoir pu être effectué en intégralité dans une ville dotée de transport régulier de voyageur.
Aussi, lorsque le défenseur syndical est rémunéré uniquement à la commission, il peut prétendre à une indemnisation spécifique.

Les formulaires de remboursement des salaires maintenus, à destination de l’employeur, et d’indemnisation à destination du défenseur syndical sont publiés. Ces formulaires ainsi que leur notice explicative sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

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